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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la politique agricole commune (PAC). Elle lui rappelle que le sommet de Nice a décidé l'intégration à l'Union européenne en 2004 de dix nouveaux pays membres : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie et Tchéquie. Par ailleurs, la Commission européenne a, début 2002, arrêté les propositions d'intégration de leur agriculture dans la PAC, la négociation agricole devant aboutir en principe en juin prochain. Sur le plan des aides directes, la Commission proposerait de les accorder en 2004 sur la base de 25 % du système actuel avec une progressivité jusqu'en 2013. Elle lui demande donc de lui indiquer sous quelle forme serait mise en oeuvre cette politique d'aides directes, quel système de progressivité est envisagé dans les travaux actuels et la position de la France sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a proposé, dès la fin du mois de janvier dernier, que les nouveaux Etats membres bénéficient dès leur adhésion des aides directes de la politique agricole commune à hauteur de 25 %, avec une montée en puissance progressive sur dix ans (100 % des aides directes en 2013). Cette proposition a été l'objet de vifs et longs débats entre les membres actuels de l'Union européenne, de sorte que, alors qu'un accord devait normalement être trouvé avant la fin de la présidence espagnole de l'Union, en juin 2002, ce n'est que lors du Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002 que la situation a pu être débloquée, sur la base d'un compromis entre la France et l'Allemagne. Les Etats qui, traditionnellement, souhaitent une réforme radicale de la PAC, c'est-à-dire l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Suède, s'étaient violemment opposés à toute idée d'octroi des aides directes aux nouveaux Etats membres : il s'agissait pour eux, d'une part, bien sûr, de commencer à juguler les dépenses agricoles et, d'autre part, de faire des nouveaux Etats membres des opposants de fait aux aides directes. La France souhaite au contraire que la Politique agricole commune reste fondée sur des instruments de soutien aux revenus et de maîtrise des marchés et a, pour cette raison, soutenu la proposition de la Commission. Les aides directes font pleinement partie des politiques communautaires, et donc de l'acquis. Toutefois, dans la mesure où, d'une part, le niveau de revenus actuels des agriculteurs des pays candidats est sensiblement inférieur à celui des agriculteurs des Quinze - avec, il est vrai, des variations importantes selon les pays - et, d'autre part, les moyens financiers de l'Union sont rigoureusement encadrés, la montée en puissance progressive sur dix ans des aides directes apparaît comme la meilleure solution. En contrepartie de l'engagement de stabilisation du budget de la PAC en euros constants jusqu'en 2013, la proposition de la Commission est devenue la position officielle de l'Union à Quinze.
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