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Texte de la QUESTION :
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Mme Juliana Rimane appelle l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur les conditions d'attribution des subventions pour l'amélioration des logements privés dans les départements d'outre-mer. Pour bénéficier de cette aide, les propriétaires occupants doivent respecter des conditions de recevabilité, notamment celles des plafonds de ressources. En métropole, le revenu fiscal de référence a été réévalué en 2002, alors que dans les DOM il ne l'a pas été depuis 1997. Or les plafonds de ressources pour les logements locatifs ont été, eux, réévalués comme chaque année selon l'évolution du SMIC intervenue entre le 1er octobre 2001 et le 1er octobre 2002. Ainsi, une forte disparité s'est fait jour entre les plafonds de base métropolitains et ceux de la Guyane : pour la catégorie 1 la différence est de 1 218,79 euros, pour la 2 elle est de 1 847,81 euros, pour la 3 elle est de 2 325,20 euros, pour la 4 de 2 799,59 euros, pour la 5 elle est de 3 664,10 euros et pour la 6 elle est de 3 759,36 euros. Dans ces conditions, de nombreux propriétaires guyanais sont exclus de ce système alors que leur niveau de vie ne leur permet pas d'envisager des travaux dans leur logement nécessitant le plus souvent une réhabilitation lourde. L'économie locale pâtit également de cette situation. Elle lui demande en conséquence dans quel délai elle compte faire prendre les dispositions pour effacer ces disparités.
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Texte de la REPONSE :
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C'est l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les DOM qui précise les conditions d'éligibilité aux aides pour les propriétaires occupants. La subvention de l'Etat peut être attribuée aux personnes physiques qui effectuent des travaux d'amélioration dans un logement dont elles sont propriétaires et qui constitue leur habitation principale ou dont leurs ascendants ou ceux de leur conjoint sont propriétaires et qui constitue l'habitation principale de ceux-ci. Le tableau ci-après montre le nombre de dossiers ayant bénéficié d'une aide depuis 1999 pour la Guyane sur la LBU :
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1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
| Dossiers d'aide à l'amélioration de l'habitat 62435970 |
Sur la période, les crédits consommés au titre de l'amélioration de l'habitat représentent environ 4 du total des aides de la ligne budgétaire unique. Ces résultats sont à rapprocher de ceux de la Martinique, où l'on constate que la politique d'aide à l'amélioration de l'habitat est soutenue.
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1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
| Dossiers d'aide à l'amélioration de l'habitat 7481 2199811 323 |
Sur la période, les crédits consommés en Martinique au titre de l'amélioration de l'habitat représentent donc environ 40 % du total des aides de la ligne budgétaire unique. Concernant les plafonds de ressources, il est à noter que ceux qui sont en vigueur correspondent à ceux des PTZ qui n'ont pas été actualisés depuis 1997. L'impact de cette non-revalorisation reste de fait faible puisque : le nombre de dossiers financés pour l'aide à l'amélioration de l'habitat reste stable en Guyane sur la période 1999-2002 ; dans le même temps, d'autres départements utilisent de façon importante les aides pour l'amélioration de l'habitat. L'aide à l'amélioration de l'habitat pour les propriétaires occupants présente le double avantage de contribuer à la satisfaction des besoins globaux en logements et d'offrir un marché adapté à portée des artisans du bâtiment tout en maintenant sur son lieu de vie la population concernée, ce qui évite tout risque d'isolement social. Cette politique apparaît à tous égards comme devant être encouragée. Le ministère de l'outre-mer s'est donc engagé dans un premier temps à agir au profit des ménages les plus démunis (c'est-à-dire ceux éligibles aux plafonds de ressources actuels). Ainsi un nouvel arrêté du 1er septembre 2003 (publié dans le JO du 17 septembre 2003) relatif au financement de certains travaux d'amélioration des logements dans les DOM accroît la subvention allouée par l'Etat (de 70 à 80 % des dépenses subventionnables), dès lors que les travaux réalisés comprennent le ravalement ou la mise en peinture des façades extérieures des logements. A titre de comparaison, les taux pratiqués par l'ANAH en métropole sont au mieux de 30 %. Concernant plus largement les publics moins défavorisés, le ministère de l'outre-mer vient de lancer une étude sur l'amélioration des produits accession sociale à la propriété. A cette occasion, le sujet de l'actualisation des plafonds de ressources PTZ sera examiné et, par voie de conséquence, celui de la réhabilitation à l'initiative des propriétaires occupants (avec la volonté de moduler les aides en fonction des revenus). Les conclusions de cette étude seront tirées avant la fin de l'année 2004.
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