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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités d'attribution de l'ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises). L'article 29 de la loi de finances rectificative du 4 août 1995 et le décret n° 96-301 du 9 avril 1996 ont pour objectif d'apporter le financement public aux candidats à la création d'entreprises les mieux préparés, porteurs de projets les plus cohérents et les plus sérieux tout en conservant les demandeurs d'emploi prioritaires au coeur du champ du dispositif. La circulaire CDE n° 96/22 du 1er août 1996 (délégation à l'emploi) apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la réforme de l'ACCRE, en particulier sur le plan de la recevabilité des demandes et des projets. Ainsi sont éligibles à l'ACCRE : les demandeurs d'emploi indemnisés susceptibles de percevoir une allocation de chômage (personne en préavis...) ; les demandeurs non indemnisés justifiant de six mois d'inscription à l'ANPE dans les dix-huit derniers mois ; les allocataires du RMI ; les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé ; les jeunes de moins de vingt-six ans. Les travailleurs non salariés sont désavantagés par rapport aux salariés puisqu'ils ne peuvent prétendre à l'ACCRE que s'ils sont inscrits depuis plus de six mois à l'ANPE alors que leurs collègues salariés peuvent y prétendre alors même qu'ils ne sont pas encore demandeurs. Ainsi n'est-il pas tenu suffisamment compte de la qualité d'un projet pour le soutenir. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 sur l'initiative économique pointe l'insuffisance de création d'entreprises en France et les multiples freins bureaucratiques, fiscaux, sociaux qui subsistent depuis longtemps et qui la gênent. Cette impossibilité faite aux travailleurs non salariés de percevoir l'ACCRE à moins de six mois d'inscription à l'ANPE en est la parfaite illustration. Il lui demande donc s'il entend modifier cette discrimination et ce frein à la création d'entreprises, et donc mettre cette circulaire du 1er août 1996 plus en adéquation avec l'esprit de la loi du 1er août 2003.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif ACCRE comporte : l'exonération des charges sociales obligatoires pendant les douze premiers mois de la nouvelle activité ; le maintien de leur allocation pour les bénéficiaires du RMI, de l'ASS, de l'API, de l'allocation insertion et allocation veuvage ; un accompagnement et conseil en amont et en aval de la réalisation du projet dans le cadre du chéquier conseil. Aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail, peuvent bénéficier de ce dispositif : les demandeurs d'emploi indemnisés ; les demandeurs d'emploi non indemnisés, inscrits au moins six mois dans les dix huit derniers mois ; les bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API) ; les personnes salariées ou licenciées, qui reprennent tout ou partie de leur entreprise en difficulté ; les jeunes de dix-huit à vingt six ans ou moins de trente ans sous certaines conditions (personnes reconnues handicapées ou jeunes éligibles au programme « nouveaux services emploi jeunes » qui, occupant un emploi dans le cadre de ce programme, décident de rompre leur contrat pour créer ou reprendre une entreprise). La période de six mois d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi a été retenue par le législateur comme un seuil significatif d'éloignement du marché du travail qui justifie l'intervention de l'Etat. Une inscription de moins de six mois sur la liste des demandeurs d'emploi n'apparaît pas comme un éloignement durable du marché du travail. Concernant les aides à la création d'entreprise du ministère du travail, la loi agir pour l'initiative économique promulguée le fer août dernier ne remet pas en cause ce délai d'inscription. Elle prévoit en revanche le retour à l'avance remboursable pour le dispositif EDEN désormais ouvert aux demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans. Cette formule plus responsabilisante ainsi que l'élargissement du public éligible permettront de doubler le nombre de bénéficiaires d'ici à trois ans à budget constant. Elle comporte également des mesures visant à simplifier la création d'entreprise et à en faciliter le financement. L'ensemble de ces nouvelles dispositions s'inscrit ainsi dans la lignée de la volonté du gouvernement d'augmenter le nombre de créations d'entreprise de façon significative.
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