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Texte de la REPONSE :
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La société de logistique britannique Castle Services est une société de droit étranger installée depuis dix-huit ans à Calais, inscrite au greffe du tribunal de Calais dans la rubrique entrepreneur de transport, agent de transport. Cette société a décidé en février dernier une cessation volontaire d'activité et a été radiée le 14 mars 2003. Les créanciers, dont les six entreprises de transport régionales travaillant pour Castle Services, ont été invités le 29 septembre dernier en Grande-Bretagne à une réunion au cours de laquelle la société Castle Services leur a fait part officiellement de la décision de cessation d'activité avec un engagement de régler 50 à 70 % de leurs créances. Le droit des sociétés en Grande-Bretagne ne prévoit pas d'intervention d'un tribunal de commerce ni d'un administrateur judiciaire. C'est l'entreprise elle-même qui missionne une société spécialisée prévue pour régler les problèmes avec les créanciers. Dans le cas présent, c'est une société individuelle de Londres qui a été désignée, assistée d'un cabinet d'avocats. Une des sociétés calaisiennes a mis en oeuvre les dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce qui stipule que le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. À ce jour, les six entreprises de transport ne posent pas de problème au niveau de leur capacité financière. Elles continuent donc à remplir les conditions d'exercice de la profession de transporteurs routiers. Toutefois si le non-paiement de ces créances se faisait sentir sur les prochains bilans, le service transport de la direction régionale de l'équipement du Nord - Pas-de-Calais rencontrera le responsable de chaque entreprise afin d'examiner la situation et de proposer des solutions adaptées.
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