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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le financement de la recherche française. La France connaît un grand retard en ce qui concerne l'encouragement de la création de fondations, ce qui a pénalisé trop longtemps sa recherche et freiné son potentiel de développement. C'est pourquoi le Gouvernement vient d'adopter le 1er août 2003, une loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations, destinée notamment par un système d'incitations fiscales à corriger une partie de ce retard. Or pour compléter ces financements, le Conseil stratégique de l'innovation (CSI) a proposé la création de deux fondations nationales de recherche (FNR). Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur la création de ces structures annoncées, leur rôle, leur finalité et leurs moyens.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre chargée de la recherche et des nouvelles technologies attache la plus grande importance au développement des fondations existantes dans le secteur de la recherche et à la création de nouvelles fondations. Le développement du mécénat des particuliers et des entreprises est en effet un facteur important pour atteindre l'objectif européen de 3 % du PIB en dépenses de R&D à l'horizon 2010. Pour y parvenir, la part du financement privé devra passer de 1,25 % à 2 %. Or, le mécénat bénéficie d'une conjoncture favorable en raison des dispositions récentes fiscales, juridiques et financières. Tout d'abord, le Gouvernement vient d'adopter, le 1er août 2003, une loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations qui comporte des mesures d'incitations fiscales pour le mécénat des particuliers comme pour celui des entreprises. Ensuite, de nouveaux statuts types des fondations d'utilité publique ont été adoptés par le Conseil d'État en avril 2003. Ils visent à faciliter la création des fondations et à assouplir leurs modalités d'organisation. Enfin, il a été introduit dans le projet de budget 2004 une modification de la nomenclature des dépenses du compte d'affectation spéciale du Trésor provenant des privatisations afin de permettre de doter en capital les fondations d'utilité publique du secteur de la recherche dans la limite de cent cinquante millions d'euros. C'est la première fois que l'État s'engage à affecter une partie des recettes des privatisations à la recherche et au développement. L'objectif est d'aider à la création de fondations de recherche et de renforcer la dotation des fondations existantes sur des thèmes prioritaires. Ce financement devrait jouer un rôle d'impulsion et aider à mobiliser, au moins à la même hauteur, le mécénat des industriels et des particuliers. Les fondations sont un outil trop peu utilisé en France, au contraire des pays anglo-saxons, pour construire des synergies entre financements publics et privés. Conscients de cette carence, des organismes de recherche et des industriels préparent actuellement la création de fondations finançant des recherches sur des sujets d'intérêt commun. Le Conseil stratégique de l'innovation, groupe de réflexion indépendant des pouvoirs publics, a proposé en septembre 2003 la création de fondations nationales de recherche. Ce projet repose sur le même objectif d'utilisation d'une dotation en capital de l'État pour investir dans la recherche. Ce projet ne peut toutefois être retenu en tant que tel. Il met en effet en place une organisation institutionnelle des fondations de recherche qui impose notamment un système étroitement contrôlé par l'État puisque le président du directoire est nommé par décret en conseil des ministres. L'intention du Gouvernement est d'intervenir au niveau de la définition des thèmes prioritaires qui feront l'objet d'un financement. En revanche, il entend laisser aux fondateurs toute la liberté d'organisation requise par le régime des fondations et permise par les nouveaux statuts types qui viennent d'être mis en place.
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