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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les associations des personnes atteintes de maladies cardiaques et porteuses de défibrillateurs. En effet, un rapport recommandant l'application de mesures de restrictions de conduite automobile à ces personnes lui aurait été remis. Il lui demande quelles dispositions précises contient ce rapport eu égard à la question précitée, par quelles bases scientifiques les recommandations sont étayées, quelle est sa position sur ce sujet et, enfin, s'il compte ouvrir la concertation avec les associations et personnes concernées par d'éventuelles restrictions avant de mettre en oeuvre des mesures en ce sens. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Comme indiqué à plusieurs reprises au cours des dernières semaines, cette question, même si elle est loin d'être négligeable en termes de prévention des accidents de la route, n'est pas d'actualité pour plusieurs raisons : en premier lieu, parce que le dispositif mis en oeuvre ne devrait en aucune façon stigmatiser telle ou telle catégorie de conducteurs, et en particulier les personnes âgées, dont la prudence renforcée sur la route les expose deux fois moins aux risques d'accidents que les autres catégories de conducteurs ; ensuite, parce que l'inaptitude médicale dépend davantage de l'état de santé du conducteur que de son âge, ce qui impliquerait un suivi médical de chaque conducteur tout au long de sa vie, encore une fois quel que soit son âge ; enfin, parce que le mécanisme proposé devrait être simple et facilement accessible pour l'ensemble des usagers, ce qui signifie que la visite devrait se faire auprès d'un médecin de famille ; cette pratique soulevant la question du secret médical. Il s'agit d'un sujet complexe qui nécessite encore beaucoup de réflexion et de concertation, avec pour seul objectif de responsabiliser les conducteurs sans porter atteinte à cet outil de mobilité, de liberté et d'indépendance que représente la conduite.
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