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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes posés pour le versement des primes pour les bovins abattus dans le cadre de plan d'assainissement. Le versement des « primes spéciales bovins mâles » nécessite l'envoi de documents sanitaires des bovins à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, qui garde ces documents pendant deux mois. Si le bovin doit être abattu pendant ce délai, l'agriculteur doit récupérer le passeport de l'animal et perd alors le bénéfice de la prime. La seule exception concerne les abattages pour les cas d'ESB ou de brucellose, ordonnés par l'Etat, qui sont considérés comme cas de force majeure. Par contre, les autres abattages pour raisons sanitaires ne sont pas considérés comme cas de force majeure, alors qu'ils s'imposent de la même manière à l'éleveur qui ne peut s'y soustraire. Il lui demande s'il compte étendre la qualification de force majeure à tous les cas d'abattage sanitaire afin de permettre aux éleveurs contraints d'abattre leurs animaux pour des raisons sanitaires de bénéficier de la prime « bovin mâle ».
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Texte de la REPONSE :
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Pour pouvoir bénéficier de la prime spéciale aux bovins mâles, l'éleveur n'a pas la possibilité de modifier sa demande sauf s'il peut invoquer un cas de force majeure. Parmi les cas de force majeure, les abattages dus à une maladie contagieuse peuvent être reconnus, et ce pour autant qu'il existe une réglementation sanitaire communautaire ou nationale relative à cette maladie et que l'éleveur puisse démontrer avoir respecté cette réglementation. A défaut de réglementation en vigueur, la force majeure peut être également reconnue lorsque les services vétérinaires peuvent certifier que les conditions servant à son appréciation sont réunies. Dans toutes les hypothèses, les abattages doivent avoir été prescrits par les services vétérinaires, et l'éleveur devra être en mesure de prouver que son cheptel fait l'objet d'un suivi sanitaire régulier. Dans ces conditions, et pour autant que la force majeure ait été reconnue, le versement de la prime peut être octroyé pour les animaux non maintenus sur l'exploitation pendant la période légale de détention de deux mois à compter du jour suivant celui de la réception de la demande par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
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