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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud souhaite sensibiliser M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur un problème lié au maintien des ASSEDIC lors d'une reprise d'une activité non salariée. Ce dispositif mis en place par la dernière convention UNEDIC permet en effet à un créateur d'entreprise de voir son allocation chômage maintenue partiellement si ce dernier remplit certaines conditions. Fort appréciable pour les porteurs de projet qui se lancent, ce dispositif connaît cependant des limites, ce qui entraîne une injustice et une discrimination entre les porteurs de projet, et ce en fonction du montant de l'allocation perçue avant la création d'entreprise par les différents porteurs de projets. En effet, la nouvelle convention relative au régime de l'assurance chômage, consacre le principe du cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une activité professionnelle non salariée à la condition que les revenus procurés par cette nouvelle activité ne dépassent pas 70 % des rémunérations brutes antérieures prises en compte pour le calcul de l'indemnisation. Lorsque les revenus procurés par cette nouvelle activité ne sont pas connus, ce qui est souvent le cas pour les créations d'entreprises, les ASSEDIC, à titre provisoire, déterminent le seuil de 70 % sur la base d'une rémunération forfaitaire (qui correspond à la base de l'assiette forfaitaire retenue par les assurances sociales). Cette base est de 512,83 euros durant la première année civile. Or, les porteurs de projet qui, avant la création d'entreprise, percevaient des ASSEDIC une indemnisation inférieure à ce montant sont privés, sans appel, de ce dispositif au seul motif qu'ils sont en dessous du seuil retenu. Particulièrement pénalisant en milieu montagnard, où la plupart des créateurs d'entreprise touchent une faible indemnisation ASSEDIC due à l'économie saisonnière spécifique (liée à l'application du coefficient réducteur applicable au chômage saisonnier), ce dispositif est, de manière plus générale, également pénalisant pour les femmes qui font partie du public le plus touché, occupant souvent des emplois à mi-temps pour des raisons familiales, ce qui entraîne de fait une faible indemnisation chômage. Il souhaite donc appeler son attention sur cette situation paradoxale qui pénalise et démotive les futurs chefs d'entreprise et lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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Texte de la REPONSE :
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Le règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2001, relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage dans ses articles 37 à 41, prévoit : les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une rémunération. Les revenus tirés d'une activité réduite peuvent être cumulés avec l'ARE à trois conditions : la durée mensuelle de cette activité ne doit pas excéder 136 heures, la personne étant réputée disponible pour une autre activité ; le cumul devant permettre la réinsertion professionnelle, sa durée doit donc être limitée (dix-huit mois maximum) ; les revenus ne doivent pas être supérieurs à 70 % de la rémunération brute antérieure pour justifier le paiement d'une allocation. Ce cumul se traduit par le maintien d'une partie des allocations, en complément du salaire et en fonction de celui-ci. Les jours qui ne sont pas indemnisés par le régime d'assurance chômage ne sont pas perdus pour le demandeurs d'emploi mais repoussent d'autant la fin de l'indemnisation en ARE. Ce cumul est également possible lors d'une création d'entreprise, Dans ce cas, si les revenus tirés de cette activité ne sont pas connus, l'Assedic opère une estimation sur la base de l'assiette forfaitaire retenue par les assurances sociales. Cette base de 512,83 euros, la première année civile et de 769,17 euros la seconde. Ce mode de calcul peut constituer un obstacle au maintien de l'indemnisation de certains demandeurs d'emploi en démarche de création d'entreprise. Il découle de la convention d'assurance chômage conclue entre les partenaires sociaux. L'estimation de l'Assédic n'est faite qu'à titre provisoire, pouvant reprendre et être recalculée rétroactivement dès que les revenus qui ont fait l'objet d'une évaluation sont connus de manière certaine. Le bénéfice de l'Aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACCRE) permet une application identique de ces règles. Si le demandeur d'emploi créateur d'entreprise qui, est, en outre, bénéficiaire de l'ACCRE, perçoit l'allocation, de solidarité spécifique (ASS) à. la place de L'ARE, cette allocation lui est versée à taux plein pendant six mois (un an à partir du 1er janvier 2004).
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