|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la comparution des experts judiciaires libéraux pour l'audience de la cour d'assises crée des contraintes importantes à ces praticiens qui sont rémunérés sur la base d'un forfait de 37 euros ou du SMIC horaire. L'astreinte ainsi créée ne paraît pas rémunérée dans des conditions acceptables et risque de dissuader certains experts d'accepter des missions dans le cadre d'affaires criminelles. Il lui demande si on ne pourrait pas se référer à l'article R. 111-16 du code de procédure pénale et à l'article 162-15 du code de la sécurité sociale en retenant par exemple un certain nombre de consultations par heure.
|