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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant le statut des caisses d'épargne. Lors de la modification de ces dernières, les sociétés locales d'épargne ont mis en vente des parts sociales pour participer à la constitution de leur capital. Particuliers, entreprises, collectivités ont pu acheter des parts sociales. Les offices HLM sont les seules structures en France à ne pas pouvoir souscrire de parts sociales. Sur l'encours actuel des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignation d'environ 76 224 509 euros (500 milliards de francs), les offices HLM et OPAC représentent à eux seuls 30 489 803 euros (près de 200 milliards de francs). Les caisses d'épargne sont membres de droit du conseil d'administration des offices, un minimum de réciprocité ne serait pas anormal. Pour marquer l'attachement du logement social à son financement spécifique au travers du livret A, il conviendrait par voie réglementaire de lever cette impossibilité faite aux offices. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) dispose que les offices publics d'aménagement et de construction et offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent souscrire des actions de sociétés d'HLM ou de sociétés d'économie mixte. Il ne leur est en revanche pas autorisé de souscrire des parts de sociétés locales d'épargne, elles-mêmes affiliées à des caisses d'épargne et de prévoyance. En effet, ces offices, qui sont aujourd'hui des structures financées essentiellement sur fonds publics et dont l'activité ne ressort pas du champ concurrentiel, n'ont pas vocation à devenir sociétaires de structures elles-mêmes affiliées à des organismes ayant le statut d'établissement de crédit et exerçant une activité bancaire largement banalisée et concurrentielle. Par ailleurs, ces offices assurent une mission sociale qui nécessite que leurs fonds soient gérés dans l'intérêt de leurs locataires et en conformité avec leur objet social. Il n'apparaît pas, en l'occurrence, que ce type de participations permettrait de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation sur les HLM. Il apparaît au contraire que la non-participation des offices dans des établissements de crédit est susceptible de limiter les risques de conflit d'intérêt entre ces organismes et leurs financeurs, dans un contexte où le recours à des financements banalisés du logement social se développe, s'agissant notamment de la distribution des prêts locatifs sociaux et prêts locatifs intermédiaires. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause les règles de souscription de parts ou d'actions par les offices publics d'aménagement et de construction et offices publics d'habitations à loyer modéré.
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