12ème législature

Question N° : 2557	de  M.   Briand Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :	jeunesse et éducation nationale
	Question publiée au JO le :  09/09/2002  page :  3050
	Réponse publiée au JO le :  21/10/2002  page :  3756
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	centres de vacances et de loisirs
Analyse :	encadrement. qualification
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Briand * appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les centres de loisirs du milieu rural suite au décret en date du 3 mai 2002. Ce décret modifie profondément les conditions de fonctionnement des centres de loisirs. Pour les structures ouvertes moins de quatre-vingts jours par an et accueillant moins de quatre-vingts enfants, le texte impose dorénavant le recrutement d'un directeur en cours de formation, ou titulaire de BAFD ou d'un diplôme équivalent. Son application à compter du 1er mai 2003 est d'autant plus inattendue que le projet initial prévoyait l'échéance du 1er janvier 2007, ramenée au 1er janvier 2005 à l'issue de la séance plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse du 28 janvier 2002. La rapidité avec laquelle ce texte doit entrer en vigueur met en danger l'organisation des centres de loisirs tant il est difficile de recruter des directeurs diplômés ou en cours de formation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage d'accorder un délai d'entrée en application de ce texte afin de permettre à ces centres de se doter des moyens nécessaires à cette évolution.
Texte de la REPONSE :	L'article 14 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs fixe les conditions d'encadrement des centres de vacances et de loisirs. Pour les centres n'accueillant pas un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs pendant plus de quatre-vingts jours, l'encadrement peut être assuré par un titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ou par une personne en cours de formation BAFD. Cette disposition, qui concerne tout particulièrement les petits centres de loisirs sans hébergement ruraux, doit permettre de faciliter l'application du décret précité au 1er mai 2003, date d'entrée en vigueur du texte. Cette date, initialement prévue en 2005, a été fixée au 1er mai 2003 conformément à l'avis du Conseil d'Etat qui a considéré que le report de l'application du décret était contraire aux objectifs du décret visant à renforcer la qualité et la sécurité des centres de vacances et de loisirs. Le Gouvernement étudie actuellement les mesures susceptibles d'être prises pour accompagner la mise en oeuvre du décret, notamment en matière d'aide à la formation ou de validation des acquis de l'expérience pour les personnes ayant une expérience de direction de centres de vacances et de loisirs. Les solutions envisagées, notamment pour les centres de loisirs sans hébergement ruraux, seront discutées à l'occasion des réunions de concertation prévues d'ici la fin de l'année 2002 dans le cadre de la commission technique paritaire des centres de vacances et de loisirs et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.

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