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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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handicapés et personnes âgées
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Analyse :
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accueillants familiaux. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'accueil à domicile des personnes âgées. La loi du 10 juillet 1989 institue l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées. Ce type d'accueil, généralement mal connu, apporte aux personnes âgées bénéficiaires un cadre familial sécurisant et une stabilité dans un environnement qui leur est habituel. L'accueil à domicile est soumis à un agrément qui est accordé, après instruction du président du conseil général et de ses services compétents. Pour ce faire, il importe que la famille d'accueil présente toutes les garanties nécessaires pour assurer le bien-être, la protection de la santé et la sécurité de la personne accueillie. Le logement doit répondre à des normes minimales d'habitat et de salubrité. Les modalités d'hébergement sont régies par un contrat entre la personne agréée, la personne accueillie ou son représentant légal. Ce contrat précise les conditions matérielles, les droits et les obligations de chacun, les conditions de révision mais aussi les conditions financières. Ce dernier point est particulièrement intéressant puisque le coût global est généralement moins onéreux que les autres types d'hébergement. A ce jour, environ quarante familles bénéficient de cet agrément dans le Jura et il n'est à déplorer aucun décès du fait de la canicule. Avec une veille et un soutien permanents de la famille d'accueil, les personnes âgées n'ont pas eu à souffrir d'un abandon qui est la cause essentielle de la catastrophique mortalité de cet été. La loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a modifié la loi du 10 juillet 1989 sans pour autant apporter de réponses à la légitime interrogation des personnes d'accueil. Ainsi en est-il de leur droit aux congés payés et leur prise en compte par l'assurance chômage. Il lui demande donc si ce dispositif d'accueil qui a fait ses preuves peut être retenu comme une solution prioritaire pour l'hébergement des personnes âgées. Il aimerait en outre connaître les mesures envisagées pour répondre aux légitimes inquiétudes des personnes agréées, notamment en terme de droit au chômage des accueillants familiaux et selon quel calendrier.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur la situation des particuliers accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées et sur le rôle que ces familles d'accueil ont joué dans la prise en charge des personnes âgées pendant l'épisode caniculaire de cet été. L'accueil familial de personnes âgées ou de personnes adultes handicapées est une forme alternative d'hébergement entre domicile et établissement qui permet aux personnes accueillies de bénéficier d'un environnement chaleureux et attentif à leurs besoins. Une réforme législative du 17 janvier 2002 a sensiblement amélioré les conditions d'agrément des accueillants familiaux et d'organisation de l'accueil familial. L'agrément délivré par le président du conseil général a maintenant un caractère national, les conditions d'instruction de la procédure d'agrément sont encadrées et les droits des accueillants familiaux mieux garantis ; la rémunération journalière versée aux accueillants familiaux doit donner lieu au versement de cotisations pour permettre la validation du droit à pension et, enfin, cette rémunération journalière doit être assortie d'une indemnité de congés payés calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail. Si plusieurs dispositions législatives vont faire l'objet de mesures réglementaires, qui devraient être publiées prochainement après avoir été soumises à la concertation, la mise en application du 1° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles concernant l'indemnité de congé est entrée en vigueur avec la publication de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui, dans son article 51, a modifié les dispositions législatives relatives à l'accueil familial. Lors du vote de la loi, le Parlement n'a pas souhaité qualifier le contrat signé entre l'accueillant familial et la personne accueillie comme un contrat de travail et a donc refusé la possibilité de cotisation au régime d'assurance chômage pour, le cas échéant, bénéficer d'allocations chômage en cas de rupture du contrat d'accueil.
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