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Texte de la REPONSE :
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La France a été l'un des pays fondateurs des grands textes régissant la propriété intellectuelle dans le monde. Il s'agit d'un pilier essentiel de toute politique industrielle visant à promouvoir la recherche et l'innovation. Le deuxième pilier impératif est celui de la lutte contre la fraude et les contrefaçons : notre dispositif législatif et réglementaire en matière de contrefaçon figure déjà parmi les plus efficaces et les plus développés du monde. La contrefaçon reste toutefois un véritable fléau pour l'économie française : non seulement elle provoque la destruction d'environ 30 000 emplois chaque année en France en concurrençant de façon déloyale nos entreprises, mais elle engendre aussi un véritable problème de sécurité pour les consommateurs. En effet, il est aujourd'hui facile de trouver sur le marché des copies de pièces détachées d'automobiles, de jouets, voire même de médicaments. Face à cette évolution, la ministre déléguée à l'industrie a fait de la lutte contre la contrefaçon une priorité nationale, et a relancé les travaux du Comité national anti-contrefaçon (CNAC) dont la présidence a été confiée à M. François d'Aubert, député de la Mayenne, ancien ministre. Dans le cadre du plan d'actions 2003-2004, diverses mesures ont été arrêtées qui traitent tous les aspects de la contrefaçon en termes de formation, de sensibilisation, de répression et de coopération au sein de l'Union européenne et avec les pays concernés par ce fléau. L'une des mesures de ce plan vise à faire adopter par d'autres pays membres de l'Union européenne le classement de la contrefaçon de marque en délit douanier. Il est rappelé que dans le cadre de la législation française, la contrefaçon de marque a été érigée en délit douanier par la loi du 5 février 1994 dite loi Longuet. De ce fait, en application des dispositions du code des douanes et du code de la propriété intellectuelle, les agents de l'administration des douanes peuvent saisir les marchandises avérées être des contrefaçons de marque, sans qu'une demande d'intervention n'ait été déposée au préalable par les titulaires de droit. C'est également sur la base de ce délit douanier que les voyageurs en possession d'articles de contrefaçon, même de faible quantité, peuvent être interceptés. Les résultats obtenus confirment d'ailleurs l'efficacité des mesures de protection douanière qui ont été prises. En effet, 1 272 433 articles ont été saisis en 2002 contre 63 700 en 1993. La position française reste cependant à ce stade loin d'être admise par, les autres États membres de l'Union européenne. A ce jour, il n'existe en effet aucun autre État à avoir fait de la contrefaçon de marque ou autre un délit douanier. La Belgique étudie toutefois cette possibilité. Dès lors, le règlement du Conseil n° 1383/2003 du 22 juillet 2003 qui entrera en application le 1er juillet 2004 et qui abroge le règlement du Conseil n° 3295/94 du 22 décembre 1994 modifié, ne fait toujours pas allusion à la création d'un tel délit. A défaut de l'instauration d'un tel dispositif dans les autres États, la retenue douanière peut toutefois être mise en oeuvre. Les politiques des entreprises sur l'opportunité d'exercer une action en justice au cas par cas sont aujourd'hui diverses. A la demande des acteurs économiques, la répression va également être renforcée : le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en cours de discussion devant le Parlement français prévoit une aggravation des sanctions pénales à l'égard des contrefacteurs. La peine d'emprisonnement prévue sera de trois ans (au lieu de deux ans actuellement) et l'amende (actuellement de 150 000 euros) maximum pourra s'élever jusqu'à 300 000 euros et 600 000 euros en cas de récidive. Si l'infraction est commise en bande organisée, la peine de prison pourra être portée à cinq ans et l'amende s'élever à 500 000 euros. Ce texte, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, a été transmis pour examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
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