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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'universalisation de la convention du 18 septembre 1997. La convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction a recueilli l'adhésion ou la signature de 143 pays. La France, qui fut un des premiers signataires de ce texte fondamental, a, de façon exemplaire, terminé les opérations de destruction de ses stocks. Reste que 61 nations demeurent encore hostiles à ce texte, Ces dernières possèdent plus de 93 % des stocks existants, soit 230 millions de mines. Ainsi en 2001 huit états et quatorze acteurs non gouvernementaux ont fait usage de ces armes, ce qui constitue une augmentation sans précédent depuis 1997, Au regard de l'importance de ce texte et de sa nécessaire universalisation, il souhaiterait savoir si la France ne pourrait assortir ses conventions et traités de défense ou de coopération d'une clause incitant les pays encore non signataires de la convention de 1997 à oeuvrer en faveur de la destruction de ces arsenaux.
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Texte de la REPONSE :
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En vue de promouvoir l'universalité de la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale des mines antipersonnel, la France, qui a joué un rôle actif dans la négociation de cet instrument, a été le premier des cinq membres permanents du Conseil de sécurité, le 23 juillet 1998, à ratifier cet important traité. Le 20 décembre 1999, elle a achevé les opérations de destruction de ses stocks, largement en avance sur les calendriers prévus. Par son action tant dans les enceintes internationales appropriées - dont l'Assemblée générale des Nations unies - que dans le cadre de l'Union européenne ou lors de très nombreux contacts bilatéraux, la France n'a cessé, depuis lors, de défendre et de promouvoir l'universalisation et le respect des normes d'interdiction posées par la convention d'Ottawa, en vue de parvenir à un monde débarrassé de ces armes inhumaines. Aujourd'hui, la convention d'Ottawa compte cent trente et un États parties et cent quarante-six pays signataires. Néanmoins, un nombre important de pays demeurent en dehors de ce mouvement. La France suit avec attention l'évolution des positions des principaux États concernés, avec lesquels elle aborde régulièrement la question. Elle saisit chaque occasion pour encourager les pays n'ayant pas encore signé la convention d'Ottawa à y adhérer, y compris au sein de l'Union européenne, et ceux qui sont signataires à la ratifier (dans ce dernier cas, par la recherche d'instruments d'accompagnement propres à les y aider). Dans ce même esprit, la France a poursuivi ses efforts visant à convaincre ceux qui ne sont pas encore liés par ce traité et qui ne pensent pas être en mesure d'y devenir rapidement partie à prendre des engagements nouveaux et des mesures intermédiaires concrètes sur les plans pratique et juridique. Ces messages sont constamment relayés par l'Union européenne dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. L'action de la France en faveur de l'universalisation de la convention d'Ottawa s'appuie également sur le maintien de conditions d'éligibilité dans la répartition de notre aide bilatérale. Sa politique en matière d'assistance et de coopération est, à cet égard, celle de l'Union européenne, qui privilégie les pays parties ou signataires du traité d'interdiction totale des mines antipersonnel. Dans des situations d'urgence humanitaire, appréciées au cas par cas, des aides peuvent être accordées exceptionnellement à des États non parties pour autant que ceux qui en font la demande manifestent leur engagement à mettre en pratique les principes et les objectifs de la convention d'Ottawa. Résolument engagée dans la lutte contre les mines antipersonnel et convaincue que la Convention d'Ottawa constitue un élément essentiel au service de la protection des populations civiles, du développement économique et social, du désarmement et de la stabilité dans le monde, la France entend poursuivre dans cette voie. S'agissant de la possibilité d'introduire une clause incitant les pays non signataires à oeuvrer en faveur de l'élimination des mines antipersonnel dans les accords de défense ou de coopération, pour la plupart des États avec lesquels la France a conclu des accords d'assistance technique militaire et qui sont déjà parties à la convention d'Ottawa, une telle disposition serait sans objet. Par ailleurs, il importe de souligner qu'il n'existe pas, sur le principe, de précédent juridique d'une telle nature concernant d'autres instruments internationaux. Ceci n'empêche pas la France d'inciter, à l'occasion de ses nombreux contacts bilatéraux, ses partenaires de coopération à adhérer à la convention d'Ottawa. D'autre part, la France a pris des dispositions afin d'éviter que ses engagements dans des opérations multinationales avec un État non partie à la convention d'Ottawa ne puissent la placer en contradiction avec ses obligations en vertu de ce traité (cf. directive du chef d'état-major des armées en date du 12 novembre 1998 interdisant à tout militaire français d'employer des mines antipersonnel et de participer à la planification d'opérations ou à toute activité impliquant l'usage de ces armes). Ces dispositions ont été saluées par la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) et les organisations non gouvernementales. Investie de nouvelles responsabilités dans le cadre du processus de suivi de la convention d'Ottawa, notamment en matière d'assistance aux victimes des mines antipersonnel, la France entend poursuivre les efforts engagés en faveur d'un monde débarrassé de ce fléau, sans négliger aucun des outils dont elle dispose pour rappeler les fondements de sa propre politique dans ce domaine. Sa participation concrète aux travaux de préparation de la première conférence d'examen, qui aura lieu en 2004, s'inscrit dans cette perspective.
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