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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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cessation progressive d'activité
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Analyse :
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conditions d'attribution. enseignants
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Texte de la QUESTION :
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M. Édouard Courtial attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur la situation des professeurs en cessation progressive d'activité, que la réforme des retraites adoptée en juillet dernier modifie. Certains enseignants, ayant travaillé tôt, comme étudiants-surveillants par exemple, pouvaient passer en cessation progressive d'activité pour les 2-3 années qui précédaient leur soixantième année, tout en assurant leurs 37,5 annuités. Mais les nouvelles dispositions les engagent, semble-t-il, pour atteindre les quarante ans de cotisations, à exercer jusqu'à soixante-cinq ans (une année comptant pour un semestre). Ils se trouveraient donc grandement pénalisés si des mesures spécifiques n'étaient pas prises en leur faveur. On pourrait notamment envisager de les reprendre à temps complet s'ils en faisaient la demande. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour permettre à ces enseignants de ne pas être pénalisés.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles de liquidation applicables seront celles de l'année où le fonctionnaire atteindra son soixantième anniversaire. Pour tenir compte de la situation de l'agent déjà en CPA, la loi portant réforme des retraites fixes des dispositions transitoires et prévoit que « les fonctionnaires et les agents non titulaires en cessation progressive d'activité à la date du 1er janvier 2004 conservent le bénéfice des dispositions antérieures. Ils peuvent demander dans un délai d'un an, à compter de cette date, à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire, sous réserve de l'intérêt du service dans les conditions suivantes » : pour les agents nés en 1944 et 1945, jusqu'à leur soixante et unième anniversaire ; pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu'à leur soixante-deuxième anniversaire ; pour les agents nés en 1948, jusqu'à leur soixante-troisième anniversaire. Ce dispositif est de nature à permettre aux intéressés de compléter leur temps d'activité et, par conséquent, leurs droits à pensions. Il faut souligner par ailleurs que le nombre de trimestres requis pour obtenir le taux maximum de liquidation de la pension (75 %) passera progressivement d'ici à 2008 de 150 à 160, à raison d'un semestre par an.
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