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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la fiscalité pesant sur les bailleurs de baux ruraux. En effet, ceux-ci ont enregistré une hausse importante des charges fiscales pesant sur leurs revenus. Depuis 1994, l'indice des fermages n'a progressé que de 0,82 % par an, alors que la base servant au calcul de la TFPNB augmentait parallèlement de 1 %, auquel s'ajoute la progression des taux. La taxe foncière des propriétés non bâties représente en moyenne 35 % du montant du fermage, et ce avant tout autre prélèvement. Une telle pression fiscale incite les propriétaires à vendre, ne favorise pas l'installation des jeunes et pénalise une agriculture extensive et soucieuse de la protection de l'environnement. Alors que les propriétaires fonciers ont bénéficié d'un certain nombre d'aménagements (loi Périssol, loi Besson, loi de Robien), les propriétaires ruraux dont le montant du fermage est arrêté par arrêté préfectoral ne peuvent bénéficier d'incitations fiscales comparables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre, notamment dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, afin de prendre en compte la situation des bailleurs ruraux.
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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, les bailleurs ruraux bénéficient d'un régime fiscal adapté. Par mesure de simplification, une déduction forfaitaire de 14 % est destinée à couvrir l'amortissement et les frais de gestion des immeubles ruraux, taux porté à 15 % pour les biens ruraux loués par bail à long terme. Cette déduction est dans la plupart des cas plus intéressante que ne le serait une déduction des frais réels, dès lors qu'elle s'applique pour une large part, et parfois exclusivement, aux revenus de biens non amortissables tels les terres agricoles. En outre, les propriétaires percevant des revenus fonciers peuvent bénéficier d'un régime simplifié d'imposition, dit micro-foncier dès lors que leurs revenus bruts sont inférieurs à 15 000 euros. Ce dispositif leur permet de bénéficier d'un abattement de 40 %, représentatif de l'ensemble des charges de la propriété, sur le revenu brut déclaré. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004, un amendement propose d'étendre ce régime aux bailleurs d'immeubles. De plus, les propriétaires bailleurs bénéficient de la mesure générale d'allégement de l'impôt sur le revenu décidée par le Gouvernement, conformément à ses engagements. Dans le contexte budgétaire actuel, il paraît difficile d'aménager, au-delà de ce qui a déjà été fait, le régime fiscal des propriétaires bailleurs de terres agricoles. Toutefois, le projet de loi de modernisation et d'adaptation de l'agriculture française, qui sera élaboré au cours de l'année 2004, permettra, le cas échéant, d'adapter le régime applicable à ce secteur.
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