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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des sous-traitants de la plasturgie en ce qui concerne l'imposition de la taxe professionnelle sur le matériel gratuitement mis à disposition par le donneur d'ordres. L'imposition relevait du donneur d'ordres lorsque le matériel était exclusivement utilisé à son profit par le sous-traitant, mais les arrêts du Conseil d'État du 25 avril vont à l'encontre de ce principe. En effet, les sous-traitants se voient désormais obligés d'inclure dans leur base d'imposition les immobilisations qui étaient jusqu'alors déclarées par les donneurs d'ordres. Ce revirement met les sous-traitants et en particulier les plasturgistes dans une situation difficile. Ces entreprises, à la compétitivité déjà largement entamée, ne sont généralement pas en mesure de se défendre face à un donneur d'ordres puissant. De surcroît, cette jurisprudence ne précise pas de qui l'imposition du matériel gratuitement mis à disposition relève. Cette question n'a à ce jour reçu aucun éclaircissement jurisprudentiel et laisse les sous-traitants dans une situation des plus ambiguës. Il lui demande donc de bien vouloir lever au plus vite cette ambiguïté préjudiciable à l'ensemble des sous-traitants et plus spécifiquement aux plasturgistes.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003, codifié sous l'article 1469-3° bis du code général des impôts, revient sur l'évolution jurisprudentielle évoquée et détermine le redevable légal de certains biens remis à titre gratuit. Il prévoit que les équipements et biens mobiliers utilisés par une personne qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur sous-locataire ou, à défaut, de leur locataire ou, à défaut, de leur propriétaire, dans le cas où ceux-ci sont passibles de taxe professionnelle. Cette disposition, qui fera prochainement l'objet d'une instruction administrative, a notamment pour vocation à s'appliquer aux biens remis dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. En conséquence, les biens mis à disposition à titre gratuit par les donneurs d'ordre dans le cadre d'un contrat de sous-traitance restent, pour l'avenir comme pour le passé, soumis à la taxe professionnelle chez les donneurs d'ordre passibles de cette taxe. Cette mesure est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par les sous-traitants.
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