| Question N° :
25660
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de
M.
Vialatte Jean-Sébastien
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Var
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QE
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Ministère interrogé : |
Premier ministre
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Ministère attributaire : |
Premier ministre
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Question publiée au JO le :
29/09/2003
page :
7368
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Réponse publiée au JO le :
27/01/2004
page :
632
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Date de signalisat° :
20/01/2004
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Rubrique :
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retraites : généralités
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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calcul des pensions. rapatriés
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le Premier ministre sur le dispositif mis en place par l'État et les assurances Groupama-Soravie le 20 avril 1988 destiné à améliorer la retraite complémentaire des salariés rapatriés pour les périodes antérieures à l'indépendance de l'Algérie, du Maroc ou de la Tunisie. Aujourd'hui, cette mesure bénéficie à 13 000 salariés rapatriés qui ont ainsi vu leur retraite complémentaire majorée grâce à la validation gratuite des points de retraite. Or, à ce jour, un millier de dossiers n'ont pu être traités car arrivés après la date de forclusion fixée au 31 décembre 1998. Certes, le Gouvernement a rouvert un nouveau délai au 31 décembre 2003 mais il semblerait que faute de publicité auprès des retraités ces derniers ne seraient pas en mesure de déposer leur dossier à temps. C'est pourquoi, il lui demande s'il serait possible d'envisager, à titre exceptionnel, un nouveau report de plusieurs mois.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du Premier ministre sur les allocations spéciales de retraite des rapatriés instituées par la convention signée par l'État et Groupama-Soravie le 20 avril 1988. L'État a versé 620 millions de francs (94,5 millions d'euros) pour constituer un fonds permettant d'allouer un complément de retraite aux salariés cadres et non cadres des régimes général et agricole. Les bénéficiaires en sont les rapatriés d'Algérie ayant cotisé à des régimes de retraite complémentaire avant 1962, ainsi que les rapatriés des autres territoires anciennement placés sous la souveraineté française, notamment le Maroc et la Tunisie. Les rapatriés devaient initialement déposer leur dossier avant le 30 septembre 1990 ; les délais furent ensuite reportés au 30 juin 1991 puis au 31 décembre 1998 et enfin au 31 décembre 2003. Ainsi, au 31 décembre 2002, 34 603 dossiers ont été déposés, dont 16 721 complets et acceptés. Le montant moyen annuel de rente servi est d'environ 450 euros. Par ailleurs, une étude est en cours actuellement afin d'examiner dans quelles conditions cette dernière levée de forclusion pourrait être étendue aux prochaines années.
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