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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le lien qui existe entre l'absence de permis de conduire et l'exclusion d'une personne. Dans les faits, sa mobilité est fort entravée et les transports en commun, malgré des aides ciblées, n'apportent en tout état de cause qu'une réponse partielle, en zone rurale, particulièrement. Une étude effectuée au niveau départemental en Meurthe-et-Moselle a révélé que 67 % des bénéficiaires des aides collectives ayant obtenu le permis B ont accédé à un emploi. Les bénéficiaires du RMI insistent eux-mêmes sur l'importance de la possession du permis B pour accéder à une activité. Or, dans le même temps, et c'est ce qui inquiète des élus impliqués dans l'insertion, les épreuves du permis se complexifient de façon spécifique. Que l'obtention du permis de conduire présente certaines difficultés est évidemment normal mais c'est un fait qu'une partie de l'examen s'apparente désormais à un exercice intellectuel et scolaire. Favorisant naturellement les jeunes et les étudiants, il constitue un véritable barrage pour les personnes en situation fragile. D'aucuns, non sans ironie, remarquent parallèlement que cette complexification théorique, qui n'est pas récente, n'avait pas empêché la sécurité routière de se dégrader. Les mesures prises l'année dernière pour rappeler au respect du code de la route ont été beaucoup plus efficaces. Il le remercie de bien vouloir indiquer les mesures envisagées afin que l'évolution de l'examen théorique du permis B n'ait pas pour conséquence d'interdire l'accès du permis à toute une partie de la population. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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Il est exact que plusieurs actions viennent d'être engagées pour assurer une meilleure formation des conducteurs et un encadrement plus efficace des conducteurs novices. Ces actions se déclinent autour d'un profond remaniement de l'épreuve théorique générale dont le contenu a été adapté pour mettre l'accent sur les comportements des apprentis conducteurs dans le sens du partage de la route avec les autres usagers et d'une conduite apaisée (notamment vis-à-vis des plus fragiles que sont les piétons, les enfants, les personnes âgées et les handicapés physiques). L'attention a également été portée sur les aspects liés aux facteurs de risque (fatigue, médicaments, psychotropes, pluie, neige, brouillard, etc.). Les situations proposées aux candidats sont sans aucune ambiguïté, et les formulations sont volontairement simples et courtes. Cette réforme s'inspire des expériences partagées avec les pays européens les plus performants en matière de sécurité routière. Cette nouvelle épreuve est désormais en place sur l'ensemble du territoire depuis la mi-2003 ; d'une importante réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire. Grâce notamment à un allongement significatif de la durée de conduite qui sera désormais de vingt-cinq minutes effectives et à l'adjonction d'un contrôle aléatoire préalable à la prise en main du véhicule donnant lieu à des questions en liaison avec la sécurité routière, cette épreuve a pour objectif d'amener les enseignants de la conduite à traiter l'ensemble du programme national de formation tel que mentionné dans le livret d'apprentissage ; de la mise en place progressive d'une nouvelle méthode d'attribution des places d'examen dont l'objectif est de valoriser les formations de qualité ; de la création d'un permis probatoire afin de responsabiliser les conducteurs novices : en instaurant une période probatoire de trois ans (ou deux s'il s'agit d'une formation effectuée dans le cadre de la conduite accompagnée), en imposant une formation obligatoire dès lors que certaines infractions sérieuses auront été commises, voire en annulant le permis de conduire en cas de perte des six points, les pouvoirs publics ont clairement décidé de lutter avec efficacité contre les accidents de la route surtout dans la classe d'âge des 18-25 ans, particulièrement surexposée. A l'instar des pays européens qui enregistrent les meilleurs résultats dans le domaine de la sécurité routière, le permis de conduire est confirmé comme un élément déterminant du volet éducatif et préventif de la lutte contre l'insécurité routière. Il constitue l'un des principaux piliers du nouveau dispositif d'évaluation continue de l'aptitude à la conduite qui est mise en oeuvre. Tous les candidats au permis de conduire ont le droit de bénéficier de l'ensemble des mesures engagées d'autant qu'il est patent que les conducteurs novices, quelle que soit leur origine sociale, sont de façon inacceptable, sur représentés dans les accidents de la route. Le Gouvernement reste bien évidemment toujours très attentif à ce que les mesures prises ne constituent pas un obstacle insurmontable pour accéder à un titre dont la possession est essentielle pour certaines activités professionnelles.
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