|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la législation relative au permis de conduire. En effet, il semble que pour l'obtention du permis de conduire C, D, Eb, Ec et Ed obtenus entre le 30 janvier 1975 et le 31 décembre 1984, les textes prévoient une limitation de poids en transports de marchandises et non en transport de vies humaines. Cette limitation ne manque pas de gêner certains professionnels pour qui il est indispensable d'être autorisé à conduire des véhicules pouvant transporter jusqu'à 26 tonnes en camion plus remorque. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la justification de cette limitation concernant le permis Ec, sachant que les réformes successives l'ont rendue possible.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La situation évoquée est celle d'un conducteur qui a obtenu un permis de conduire de la catégorie D entre le 20 janvier 1975 et le 1er janvier 1985, ces deux dates correspondant à des évolutions réglementaires en matière de délivrance du permis de conduire. Il convient de rappeler que la catégorie D autorise la conduite de véhicules affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège de conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur. Les candidats qui sollicitaient cette catégorie de permis à cette époque, dans l'optique de devenir conducteur d'autocar ou d'autobus, se voyaient délivrer, en cas de réussite aux épreuves de l'examen du permis de conduire, outre la catégorie D, la catégorie de permis de conduire pour certains véhicules de transport de marchandises, limités en tonnage. En effet, la conduite de tels véhicules ne différaient guère de celle d'un véhicule de transport en commun de personnes. En revanche, la conduite de véhicules articulés, plus communément dénommés « semi-remorques », nécessite une formation spécifique du conducteur qui ne peut faire l'objet d'une simple équivalence entre catégories de permis de conduire, sauf s'il s'agit d'un ancien véhicule articulé de faible tonnage maximal, à savoir 12,5 tonnes. Il n'est pas envisageable aujourd'hui de modifier la réglementation, puisque, depuis la mise en oeuvre au 1er juillet 1996 des dispositions contenues dans la directive européenne n° 91/439 du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire, le principe de l'équivalence entre les catégories de permis de conduire pour les véhicules de transport en commun de personnes et de transport de marchandises a été supprimée pour tous les nouveaux titulaires de permis de conduire.
|