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Rubrique :
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outre-mer
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Tête d'analyse :
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DOM : contributions indirectes
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Analyse :
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rhum
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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Jalton souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème posé par le contingentement du rhum des départements d'outre-mer dont le volume les pénalise, En effet, le contingent de rhum (qui correspond à la part du volume autorisé à l'export) est actuellement de 90 000 hectolitres d'alcool pur (HAP) pour l'ensemble des quatre départements français d'outre-mer. A l'intérieur de ce contingent, la répartition est ainsi effectuée : 31 000 HAP pour la Guadeloupe ; 41 850 HAP pour la Martinique ; 17 000 HAP pour la Réunion et 150 HAP pour la Guyane. Or, depuis deux ans, les producteurs de rhum guadeloupéen parviennent à produire les 31 000 HAP et sont même en mesure de vendre leurs surplus à la Martinique qui peine à atteindre son quota. Malheureusement, les distilleries guadeloupéennes se voient dans l'impossibilité de produire davantage de rhum car exporter plus que le volume contingenté reviendrait à s'exposer à une taxation pénalisante qui s'élève à 854,51 euros, contre 1 450 euros pour les autres spiritueux, en particulier pour le rhum hors contingent. Il lui demande donc s'il envisage d'obtenir de la Commission européenne le relèvement du contingent des quatre départements d'outre-mer à 115 000 voire 120 000 HAP, afin que le rhum traditionnel des quatre DOM ne soit plus victime de son succès dans l'Hexagone.
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Texte de la REPONSE :
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La question posée sur le « contingent fiscal du rhum », c'est-à-dire l'avantage fiscal accordé sur le territoire métropolitain à une partie de la production de rhum des départements d'outre-mer, concerne les ministères de l'agriculture et de la pêche, de l'outre-mer et de l'économie, des finances et de l'industrie. Le dispositif actuel fixant le contingent annuel à 90 000 hectolitres d'alcool pur (HAP) est entré en vigueur en 2002 à la suite d'une autorisation du conseil des ministres de l'Union européenne du 18 février 2002. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2009. Au-delà de ce contingent, chaque hectolitre de rhum mis à la consommation est assujetti au tarif général applicable à l'ensemble des boissons spiritueuses. Ce contingent a été fixé à 90 000 HAP en tenant compte de la consommation moyenne de la métropole qui se situait au moment où la demande a été introduite auprès des autorités communautaires aux alentours de 75 000 HAP, permettant ainsi à l'interprofession une marge de progression non négligeable et prenant en compte la réalité économique. Aujourd'hui, cette marge a été utilisée et, en liaison avec le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements et territoires d'outre-mer (CIRT DOM), les ministères concernés préparent un rapport d'évaluation à mi-parcours du dispositif actuel qui comportera une demande d'augmentation de ce contingent de 30 000 HAP supplémentaires. Le relèvement de ce contingent impliquera ensuite une nouvelle décision du conseil des ministres de l'Union européenne. Dans une première étape du processus de décision, le rapport précité devrait être transmis aux services de la Commission européenne avant la fin de l'année 2005.
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