|
Rubrique :
|
risques professionnels
|
|
Tête d'analyse :
|
accidents du travail et maladies professionnelles
|
|
Analyse :
|
indemnisation. prise en charge
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réparation des victimes du travail. Dans le système actuel d'indemnisation forfaitaire, le coût de la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles n'est pas uniquement supporté par l'entreprise ; les coûts résiduels le sont par la collectivité (assurance maladie, collectivités territoriales, État, mutuelles...). Il lui demande si, dans sa quête incessante de dégager de l'argent pour stabiliser le déficit de la sécurité sociale en 2004, il ne serait pas judicieux et légitime d'engager une réforme qui pénalise les entreprises qui s'impliquent peu ou pas dans le système de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles comme le souligne le très critique rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS).
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 54 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie invite les partenaires sociaux à présenter au Gouvernement et au Parlement des propositions de réforme de la branche, portant notamment sur la prévention et la tarification. Le plan santé au travail 2005-2009 présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels le 17 février 2005, qui lance plusieurs chantiers pour promouvoir la culture de prévention en entreprise, propose, dans le cadre de cet article 54, aux partenaires sociaux de rendre la tarification « accidents du travail et maladies professionnelles » plus incitative et développer ainsi la prévention. Avant toute décision, le Gouvernement souhaite connaître leurs attentes et leurs points d'accord éventuels à l'issue de cette concertation.
|