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Rubrique :
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urbanisme
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Tête d'analyse :
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permis de construire
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Analyse :
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instruction. DDE. mise à disposition. suppression. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'inquiétude des maires des communes rurales concernant un éventuel transfert à leurs collectivités des demandes d'urbanisme actuellement instruites par les services locaux des directions départementales de l'équipement. Les subdivisions de l'équipement assurent l'instruction de ces dossiers à la satisfaction générale en s'appuyant sur des compétences et des moyens qui seront hors de portée des communes en cas de transfert, car elles n'ont pas la taille critique permettant et justifiant la création d'un service d'urbanisme. Par ailleurs, les dossiers d'urbanisme sont parfois délicats à gérer pour les élus en zone rurale dont la partialité et la compétence sont trop souvent mises en cause en cas de refus d'une demande. Il apparaît donc très souhaitable qu'ils puissent continuer à bénéficier des services de l'État dont les avis sont un gage de neutralité et de garantie juridique.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité prévoit la fin de la mise à disposition gratuite des directions départementales de l'équipement (DDE) pour l'instruction des actes d'urbanisme dans les communes de plus de 10 000 habitants. Pour les autres communes, le régime de mise à disposition des DDE n'a pas été modifié. Néanmoins, les communes qui en ont la capacité peuvent reprendre l'instruction de leur permis de construire. En effet, beaucoup de ces communes assurent d'ores et déjà une double instruction parallèle à celle faite par la DDE, ce qui constitue un emploi non optimal des ressources publiques. Dans tous les cas, les services de l'équipement se réorganisent pour assurer un meilleur service en matière d'instruction des actes d'urbanisme qui demeureront une de leurs missions importantes au bénéfice des petites communes.
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