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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la difficulté pour les maires et adjoints nouvellement élus d'appréhender l'ensemble des problématiques, droits, compétences et procédures qui se posent à eux dès leur entrée en fonction. Cette question est particulièrement sensible pour les maires et adjoints des petites communes qui ne disposent pas de services municipaux étoffés et qui par ailleurs exercent une activité professionnelle. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de prévoir, en complément des mesures prévues au titre II de la loi relative à la démocratie de proximité, un crédit d'heures plus important au cours de la première année de mandat où un élu local accède à une fonction exécutive.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime des absences des élus municipaux et des membres des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, dans le secteur privé ou dans le secteur public, est défini par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et peut prendre la forme soit d'autorisations d'absence, soit d'un crédit d'heures. En ce qui concerne les autorisations d'absence, les membres des assemblées délibérantes des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale ont droit, en application des dispositions de l'article L. 2123-2 du CGCT, à des autorisations d'absence pour participer aux réunions des structures au sein desquelles ils siègent. S'agissant du crédit d'heures, les élus municipaux bénéficient d'un droit à crédit d'heures qui leur est ouvert par l'article L. 2123-2, modifié par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui leur permet de disposer du temps nécessaire à la préparation des réunions et à la gestion des affaires non seulement de leur commune mais également des instances dans lesquelles ils la représentent. Ces dispositions sont également applicables aux élus siégeant au sein d'établissements publics de coopération intercommunale. Le code général des collectivités territoriales prévoit également que les élus départementaux et régionaux peuvent bénéficier d'un crédit d'heures en application des dispositions des articles L. 3123-1 et suivants et L. 4135-1 et suivants. Le CGCT plafonne le temps d'absence global utilisé par un élu local à la fois au titre des autorisations d'absence et du crédit d'heures à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Dans la limite de ce plafond, un élu qui exerce plusieurs mandats peut cumuler les autorisations d'absence et les crédits d'heures auxquels il a droit au titre de chacun des mandats qu'il exerce. Les dispositions introduites par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont été complétées par un décret d'application paru au Journal officiel le 3 septembre 2003. Au regard des éléments précisés ci-dessus, il apparaît que le régime des crédits d'heures est adapté aux besoins des élus en terme de disponibilité pour exercer leurs fonctions. Il n'est donc pas envisagé de modifier la législation, ni, compte tenu du coût de ce dispositif, de proposer au parlement de majorer la durée du crédit d'heures au cours de la première année du mandat.
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