FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 25720  de  M.   Mancel Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  06/10/2003  page :  7569
Réponse publiée au JO le :  02/03/2004  page :  1592
Date de signalisat° :  17/02/2004
Rubrique :  baux
Tête d'analyse :  baux ruraux
Analyse :  indexation des fermages. fiscalité
Texte de la QUESTION : M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la date limite de paiement de l'impôt foncier pour les propriétaires bailleurs de terre agricole. Les fermages leur étant généralement payés après le 15 octobre, il lui serait reconnaissant de lui indiquer dans quelle mesure il envisage de ramener l'échéance de paiement de l'impôt foncier, fixée aujourd'hui au 15 octobre, à la date du 15 novembre.
Texte de la REPONSE : Le calendrier de paiement des taxes foncières a été établi dans le souci d'éviter, d'une part, un décalage trop important pour la trésorerie de l'État entre le versement des avances aux collectivités et l'encaissement des recettes et, d'autre part, tout cumul d'impôts à acquitter pour un même contribuable et à une même échéance, c'est-à-dire celui des taxes foncières avec le solde de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation. Pour ces raisons, qui concilient plusieurs contraintes, il n'est pas envisagé de modifier le calendrier actuel alors que dans le même temps, le paiement mensuel prévu à l'article 1681 (ter A) du code général des impôts permet d'étaler dans le temps le paiement des taxes foncières. Par ailleurs, une mesure générale de report d'échéance au profit d'une catégorie particulière de contribuables serait contraire au principe constitutionnel d'égalité des contribuables devant l'impôt. Cependant, des instructions constantes sont adressées aux comptables du Trésor pour qu'ils examinent avec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remises des pénalités formulées par les contribuables qui, en raison de graves difficultés dûment justifiées, ne peuvent s'acquitter de leurs impôts aux échéances légales.
UMP 12 REP_PUB Picardie O