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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale, prévue par l'article 35 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Cette réforme prévoyant un nouvel ordre de juridiction indépendant et impartial n'est toujours pas effective faute de publication des décrets d'application. Et c'est ainsi que depuis le 1er janvier 2003 la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail n'assure plus ses fonctions, situation qui laisse amères, on le comprend, les personnes qui ont saisi cette instance. Aussi il lui demande d'agir en conséquence.
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Texte de la REPONSE :
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Les instances du contentieux technique de la sécurité sociale, Tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) en première instance, et Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) en appel, viennent en effet de faire l'objet d'une réforme, qui figure à l'article 35 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, et qui leur confère le statut de juridictions à part entière. Le texte réglementaire d'application de la loi, qui la rend effective, est le décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, publié le 5 juillet. La CNITAAT a été constituée selon les nouvelles règles qui la régissent ; son président a été nommé par décret du 8 juillet 2003 et ses assesseurs par arrêté du 5 septembre 2003. La nouvelle juridiction a été installée dans sa nouvelle composition le 16 septembre 2003. Il reste à pourvoir les postes de magistrats destinés aux présidents de section de la cour afin que cette dernière retrouve une activité normale. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, s'emploie à l'affectation prochaine de deux magistrats à la Cour, sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature. De ce fait, la cour devrait être très prochainement en mesure d'exercer son activité juridictionnelle dans des conditions qui puissent donner satisfaction aux justiciables.
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