|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une proposition tendant à prévenir et lutter contre le travail clandestin dans le secteur textile-habillement. Compte tenu de l'important écart de coût du travail entre la France (2 francs la minute de travail) et les pays en voie de développement (0,80 franc au Maghreb), cette tentation est en effet très grande pour ces entreprises. Certains distributeurs en prennent d'ailleurs prétexte pour restreindre ou annuler leurs commandes aux fabricants français et les reporter sur des fournisseurs installés dans ces pays. Or, on rencontre parfois certaines situations suspectes où un travail d'assemblage de 10 minutes à 2 francs la minute représente un coût de production de seulement 12 francs au lieu de 20. Aussi, il pourrait être judicieux que les services fiscaux puissent intervenir conjointement aux contremaîtres extérieurs afin de les conseiller utilement sur les coûts de production/minute.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La situation décrite n'échappe pas à la vigilance des services fiscaux. Dans le cadre de leurs missions, les agents de la direction générale des impôts peuvent en effet rechercher et constater les infractions en matière de travail dissimulé. Ainsi, dans sa mission de contrôle fiscal, la DGI est conduite à intervenir dans des entreprises qui ont recours à du personnel non déclaré et ses agents peuvent relever des faits constitutifs d'infractions. Par ailleurs, l'article L. 134 du livre des procédures fiscales prévoit la communication par l'administration des impôts aux différentes administrations compétentes de tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé. Cette collaboration est de nature à permettre de relever des éléments tels que ceux décrits dans la question posée et d'en tirer toutes les conséquences financières et économiques, voire même pénales.
|