FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 25770  de  M.   Renucci Simon ( Socialiste - Corse-du-Sud ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  06/10/2003  page :  7561
Réponse publiée au JO le :  10/11/2003  page :  8625
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  handicapés. retraite anticipée
Texte de la QUESTION : M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la valorisation de la retraite des travailleurs handicapés. La solidarité implique un traitement spécial des années de travail des personnes handicapées pour leurs retraites. En effet, le handicap est souvent générateur de défaillances aggravées avec l'âge, il est donc nécessaire de prendre en compte cette caractéristique de l'exercice de l'activité professionnelle des handicapés dans le calcul de leur droit à la retraite. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir le droit à la retraite des travailleurs handicapés.
Texte de la REPONSE : L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur la situation particulière des travailleurs handicapés, au regard de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit une possibilité de retraite anticipée pour les personnes ayant travaillé pendant au moins trente ans, alors qu'elles étaient lourdement handicapées (taux d'incapacité de 80 %). Un décret devrait prochainement préciser ces modalités. Une telle disposition est de nature à répondre à l'interrogation de l'honorable parlementaire.
SOC 12 REP_PUB Corse O