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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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allocation aux adultes handicapés
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées divorcées, qui, lorsqu'elles perçoivent une pension alimentaire de leur ex-conjoint, ne reçoivent l'allocation adultes handicapés (AAH) qu'à taux partiel, pourtant, force est de constater qu'en cas de non-règlement par l'ex-conjoint de la pension alimentaire, ces personnes handicapées doivent attendre la révision de leurs droits par la caisse d'allocations familiales, prévue en juillet de chaque année pour l'ensemble des allocataires. Cette situation, malheureusement fréquente, touche généralement un public en situation sociale et financière déjà très précaire. Il lui demande s'il entend aménager les textes en vigueur afin que des mesures particulières soient prises, permettant aux allocataires de l'AAH de percevoir cette allocation à taux plein dès l'interruption de versement d'autres ressources.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un revenu minimum garanti par l'État à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Cette allocation étant non contributive, son attribution est, par conséquent, soumise à une condition de ressources. Ces ressources s'entendent du revenu net catégoriel retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de la personne ou du ménage de l'année de référence. L'année de référence correspond à l'année civile précédant celle au cours de laquelle le droit à l'AAH est ouvert ou maintenu. L'examen des ressources est effectué au 1er juillet de chaque année. En cas de non versement de la pension alimentaire par l'ex-conjoint du bénéficiaire de l'AAH, il est vrai que les ressources prises en compte ne sont pas réexaminées avant la date de révision des droits. Cependant, l'appréciation des ressources se fait dans un sens favorable à l'intéressé dans la mesure où le revenu net catégoriel est constitué de l'ensemble des ressources, y compris dans le cas d'espèce de la pension alimentaire, mais après abattements fiscaux de droit commun et abattements spécifiques aux invalides titulaires de la carte d'invalidité. Ce n'est donc pas l'intégralité de la pension alimentaire qui est prise en compte pour le calcul de l'AAH, mais la partie retenue pour l'établissement de l'impôt sur le revenu après abattements mentionnés ci-dessus. Il n'est pas envisagé, pour l'heure, de réformer le mode de prise en compte des pensions alimentaires au titre des ressources, sachant qu'il existe par ailleurs des dispositifs visant à remédier au non versement de pensions alimentaires.
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