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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, de l'année 1999 à l'année 2002, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu 216 décisions concernant la France, dont 148, soit 69 %, relatives notamment au droit à être jugé dans un délai raisonnable protégé par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Sur ces 148 décisions, 113, soit 76,3 %, constataient la violation du délai raisonnable ; 7, soit 4,8 %, concluaient à la non-violation ; 25, soit 16,8 %, constataient un règlement amiable ; 1, soit 0,6 %, déclarait la requête irrecevable ; enfin 2, soit 1,3 %, prononçaient la radiation de la requête du rôle du greffe de la Cour. Par ailleurs, on peut relever que sur ces mêmes 148 décisions, 65, soit 44 %, concernaient des procédures administratives ; 47, soit 31,7 %, étaient relatives à des procédures civiles ; 32, soit 21,6 %, statuaient sur des procédures pénales ; 4, soit 2,6 %, portaient sur des procédures mixtes (administrative/civile ou fiscale). S'agissant des procédures administratives, la Cour a conclu à la violation de l'article 6, paragraphe 1, dans 86 % des cas, ce qui représente 56 affaires sur 65, mais elle n'a constaté la non-violation dans aucune affaire. Dans 12,3 % des cas, un règlement amiable a été conclu. Pour ce qui concerne les procédures civiles, la Cour a conclu à la violation de l'article 6, paragraphe 1, dans 63,8 % des requêtes déclarées recevables, ce qui représente 30 affaires sur 47 en quatre ans (1999-2002). Elle a constaté la non-violation dans 8,5 % des cas, soit dans 4 affaires sur 30. Dans 27,6 % des cas, un règlement amiable a été conclu. Enfin, en matière pénale, la Cour a conclu à la violation de l'article 6, paragraphe 1, dans 72 % des requêtes déclarées recevables, ce qui représente 23 affaires sur 32 en quatre ans (1999-2002). Elle a constaté la non-violation dans 9,3 % des cas, soit dans 3 affaires sur 32. Dans 12,5 % des cas, un règlement amiable a été conclu.
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