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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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RMI et prestations sociales
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Analyse :
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cumul avec des indemnités de fonction
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la prise en compte des indemnités de fonction d'élu local pour l'attribution des aides à caractère social. La plupart de ces aides, en particulier les allocations de logement et le revenu minimum d'insertion, sont attribuées sous condition de ressources. Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Les indemnités de fonction d'élu local étant imposables, elles sont prises en compte pour l'attribution des aides. L'acceptation d'un mandat électif peut donc se traduire par une amputation importante des revenus sociaux. Cette situation est ressentie à juste titre comme une injustice. Elle constitue en outre une aberration au regard de la finalité de ces indemnités qui ne constituent pas un véritable revenu mais représentent une compensation des contraintes et des sacrifices liés à l'exercice d'un mandat électif. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les initiatives que le Gouvernement pourrait prendre en faveur des élus locaux disposant de faibles ressources qui acceptent de s'engager au service de la collectivité.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles dispose que l'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion (RMI) est pris en compte pour le calcul de l'allocation. L'article 8 du décret d'application n° 88-111 du 12 décembre 1988 fixe, quant à lui, la liste des prestations sociales à objet spécialisé dont il n'est pas tenu compte pour le calcul du RMI. Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales ne figurant pas dans cet article, elles doivent obligatoirement être prises en compte pour le calcul du montant de l'allocation. Dans l'immédiat, les décrets d'application de la loi portant décentralisation du RMI et créant le RMA du 18 décembre 2003 ne prévoit pas de modifier la réglementation en ce domaine. Toutefois, la question soulevée fera l'objet d'une expertise afin de mieux mesurer les difficultés réelles, notamment pour les maires des petites communes rurales. Cette expertise associera les représentants des départements en charge du financement de l'allocation du RMI depuis le 1er janvier 2004.
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