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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur le rapport 2002 de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Dans ce rapport, il est constaté que les demandes d'avis formulées auprès de la CADA émanent pour 98,8 % des cas de personnes physiques ou morales privées et concernent de plus en plus les collectivités et les établissements territoriaux. Il appert que la saisine de plus en plus fréquente de la CADA résulte « le plus souvent d'une inertie de l'administration plutôt que d'une volonté délibérée de ne pas communiquer les documents demandés ». Pour tenter de pallier la passivité ou la surcharge de certaines administrations qui ont souvent du mal à instruire les affaires dans les délais prévus, la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, a élargi le champ d'action de la CADA. Elle permet aux citoyens d'accéder aux documents administratifs recherchés, mais il n'en demeure pas moins que ces documents sont souvent obtenus avec retard. Afin d'éviter aux citoyens la saisine souvent inutile de la CADA, il lui demande ses intentions quant à l'adoption d'une réglementation qui obligerait les administrations de l'État, les collectivités territoriales et les organismes chargés d'une mission de service public à respecter les délais qui leur sont impartis pour instruire les demandes des usagers. - Question transmise à M. le Premier ministre.
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Texte de la REPONSE :
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Le constat effectué par la Commission d'accès aux documents administratifs dans son rapport pour l'année 2002, selon lequel les difficultés rencontrées par les personnes qui souhaitent avoir accès à des documents administratifs résulteraient plus souvent de l'inertie de l'administration que d'une volonté délibérée de ne pas communiquer les documents demandés est à certains égards encourageant. Cela démontre, en effet, qu'en dépit de l'élargissement progressif du droit d'accès, celui-ci est davantage reconnu et accepté comme tel par les administrations. Par ailleurs, ce qui est attribué à l'inertie administrative peut également s'expliquer par la tâche lourde qui incombe à ce titre aux différentes administrations, et notamment aux collectivités territoriales, qui ne sont pas toujours à même de faire face à un afflux de demandes. S'agissant du dispositif législatif et réglementaire, il s'est régulièrement adapté et modernisé depuis quelques années : la loi du 12 avril 2000 a sensiblement élargi le champ de la liberté de communication, tout en clarifiant les règles et les procédures applicables. Un projet de loi en préparation, qui sera présenté au Parlement au cours de l'année 2004, devrait comporter, au titre d'une nouvelle habilitation comme celle qui résulte de la loi 2 juillet 2003, un volet consacré à la transparence administrative et à la simplification des règles applicables au droit d'accès. Sur le plan de la gestion de ces procédures par les administrations, la mise en place d'une charte de qualité applicable à l'ensemble des services administratifs de l'Etat aura des conséquences dans ce domaine. Les délais de réponse aux demandes, et notamment à celles qui tendent à la communication de documents administratifs figureront dans cette charte parmi les engagements pris par les services de l'État.
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