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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre d'une politique généralisée de rémunération au mérite assise notamment sur la définition d'objectifs quantifiables, telle que la dessine l'honorable parlementaire, devrait tenir compte, pour sa transposition au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, de la diversité des situations qui caractérise sa communauté de travail, et qui tient à l'existence de plusieurs dizaines de corps dont les missions recouvrent des secteurs très diversifiés : gestion de l'agriculture et des territoires ruraux, qualité et sécurité sanitaire de l'alimentation, enseignement agricole, fonctions de pilotage et de contrôle notamment. Elle devrait dès lors exiger des réponses adaptées pour chaque catégorie d'emploi en terme d'appréciation des performances et de définition des critères d'évaluation. En l'état actuel de la législation, la reconnaissance des mérites s'effectue en premier lieu, au moyen des procédures d'avancement de grade et promotion de corps et, en second lieu, au moyen des rémunérations accessoires. Ces dernières constituent l'outil privilégié de distinction, à situation statutaire égale, des mérites respectifs des agents, et le ministère chargé de l'agriculture profite à cet égard depuis longtemps des facultés qui lui sont offertes pour distinguer les mérites ou sanctionner les insuffisances : la plupart des textes instituant les différentes primes et indemnités prévoient en effet la possibilité de moduler les attributions individuelles en fonction de critères qui font généralement référence à la notion de qualité du service rendu. Sur ces bases, la note de service annuelle relative à la modulation des primes au ministère rappelle avec constance aux responsables chargés des propositions de primes que « la modulation des primes constitue un outil de management, et permet aux responsables hiérarchiques de donner aux agents un signe positif en cas de succès ou d'effort exceptionnel ou, au contraire, un signe négatif à ceux dont l'investissement personnel est insuffisant ». Ces instructions ont une application concrète sur le terrain : ainsi, s'agissant des services déconcentrés, la prime spéciale, qui constitue l'essentiel du régime indemnitaire des agents affectés en directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt, fait l'objet d'une modulation significative, puisque seuls 49 % des agents sont modulés au taux moyen, 18 % sont modulés à la baisse, et 33 % à la hausse (données 2001) ; s'agissant de l'administration centrale, les proportions sont quasiment identiques : 48 % des agents sont modulés au taux moyens, 18 % sont modulés à la baisse et 34 % sont modulés à la hausse (données 2002, portant sur l'ensemble du régime indemnitaire). Cette politique de modulation individuelle est complétée par la généralisation d'apports indemnitaires liés aux emplois occupés et qui permettent, à grade égal, de distinguer les primes des agents occupant des emplois impliquant des sujétions ou des responsabilités particulières. S'agissant enfin de l'enseignement agricole, il faut constater que les textes indemnitaires applicables aux corps d'enseignement et d'éducation offrent peu de latitude en terme de modulation : les professeurs certifiés et les professeurs de lycée professionnel, pour mentionner les deux corps principaux du secteur, bénéficient en effet de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves dont l'architecture est calquée, en application du principe législatif de parité, sur celle de la prime homologue versée à l'éducation nationale : cette indemnité comporte une part fixe non modulable et une part modulable liée à l'exercice de certaines fonctions. Il n'en demeure pas moins qu'une longue pratique a permis, en dépit des contraintes réglementaires, d'ancrer au sein de la communauté de travail du ministère une « culture de la modulation » qui pourrait faciliter la transition vers une politique rénovée de reconnaissance des mérites professionnels, dans le respect des particularités propres aux corps et aux missions du ministère, telle que le ministère chargé de la fonction publique vient d'en esquisser les contours pour l'encadrement supérieur, dans sa communication du 22 octobre 2003 qui annonce la mise en oeuvre dès 2004 d'une rémunération au mérite pour les emplois de direction des ministères volontaires.
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