12ème législature

Question N° : 2584	de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  09/09/2002  page :  3037
	Réponse publiée au JO le :  24/03/2003  page :  2233
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	paiement
Analyse :	prélèvement à la source
Texte de la QUESTION :	M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition concrète des 11es Rencontres parlementaires sur l'épargne tendant à développer l'impôt à la source, éventuellement en y associant la CSG, puisqu'il apparaît que la France est l'un des seuls pays qui accuse un retard important à cet égard. Il précise qu'il avait appelé l'attention de son prédécesseur par la question écrite n° 72640 du 11 février 2002 sur cette proposition puisque celui-ci avait participé à ces rencontres parlementaires, sans leur avoir donné de suite concrète.
Texte de la REPONSE :	L'instauration d'une retenue à la source en matière d'impôt sur le revenu présenterait, compte tenu du mode de calcul et de paiement de cet impôt en France, plus d'inconvénients que d'avantages. En particulier, elle ne dispenserait pas les contribuables de souscrire une déclaration annuelle, elle se traduirait par des charges supplémentaires pour les entreprises et poserait de sérieuses difficultés de mise en place. Sa mise en oeuvre n'est donc pas à l'ordre du jour. En revanche, afin d'améliorer le service rendu au particulier contribuable et de faciliter sa relation avec l'impôt, différentes actions vont être engagées sur la période 2003-2005 : incitation au paiement mensuel de l'impôt ; meilleure prise en compte des problèmes de paiement des personnes perdant leur emploi ; mise en place d'une déclaration de revenus préremplie, mise en place d'un programme regroupant des engagements de qualité de service notamment en termes d'accueil et de délais de réponse.

UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O