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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser la suite réservée aux observations de l'association des maires de France (AMF) à l'égard du projet de réforme sur le placement des fonds des collectivités locales. Les maires de France ont notamment souhaité que l'annonce, au Trésor, des mouvements de fonds importants soit effectuée simplement et rapidement (courrier, télécopie), selon la demande du président de l'AMF (Maires de France - septembre 2003).
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Texte de la REPONSE :
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L'article 117 de la loi de finances n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 dispose que « les collectivités territoriales et leurs établissements publics informent l'État avant toute opération affectant le compte du Trésor. Les seuils et les conditions de mise en oeuvre de cette obligation d'information préalable sont fixés par décret en Conseil d'État ». Les modalités d'information ont été fixées par le décret n° 2004-660 du 5 juillet 2004 dont le projet avait reçu un avis favorable du comité des finances locales lors de sa séance du 3 février 2004. Les conditions d'information préalables prévues par ce décret sont les suivantes : seules les opérations qui se traduisent par un débit sur le compte courant du Trésor auprès de la Banque de France ou dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sur le compte du Trésor auprès de l'institut d'émission des départements d'outre-mer, d'un montant unitaire égal ou supérieur à 1 million d'euros font l'objet d'une annonce préalable ; l'information est communiquée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux comptables directs du Trésor placés auprès d'eux ; l'information doit être transmise le jour ouvré qui précède l'exécution du mouvement financier avant 16 heures (heure locale). Afin de respecter ce délai de transmission, l'information peut donc s'effectuer par tout moyen rapide et fiable (courrier électronique, télécopie, téléphone...). Par ailleurs, si le règlement financier d'une opération n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable, il est possible d'y procéder le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Dans ce cas, le directeur du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la collectivité territoriale ou l'établissement public à l'origine de l'opération ainsi que le comptable assignataire.
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