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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité s'il ne serait pas nécessaire, devant les menaces de plus en plus pressantes qui pèsent à nouveau sur l'emploi, de prendre les devants et de mettre à plat tous les dispositifs d'exonération sociale pour chercher à les simplifier, à les unifier et à en obtenir le meilleur rapport qualité-prix. 15 milliards d'euros pour cinq cent mille emplois créés, cela représente, comme le souligne la CGC, quand même plus de 30 000 euros par an et par emploi, ce qui semble énorme et crée peut-être de l'inertie et du gaspillage.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dispositifs d'exonération de cotisations sociales, en particulier sur la nécessité de les simplifier. Deux grands types d'exonérations de cotisations sociales patronales, mises en oeuvre depuis plusieurs années, sont utilisés comme outil majeur de la politique de l'emploi. Des exonérations généralisées sur les bas salaires, d'une part, existent depuis 1993. Elles ont été amplifiées à compter de juillet 2003, en ayant pour objectif d'abaisser plus sensiblement encore le coût du travail des salaires modestes tout en préservant le pouvoir d'achat des salariés. Il s'agit, d'autre part, d'exonérations ciblées souvent attachées à l'accès à des contrats de travail spécifiques (comportant par exemple des volets d'insertion ou de formation). Ces exonérations visent à encourager l'embauche de publics en difficultés (chômeurs de longue durée, jeunes peu qualifiés, travailleurs âgés, bénéficiaires de minima sociaux), elles favorisent aussi l'emploi dans certains secteurs géographiques sinistrés ou en déclin démographique (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale...). La pertinence de ces allégements (qu'ils soient généraux ou ciblés) ne fait plus débat. Un consensus se dégage sur l'impact positif de ces dispositifs pour créer ou préserver l'emploi des moins qualifiés et pour améliorer le recrutement des catégories plus défavorisées. Ainsi, dès 1994, soit un an après leur mise en oeuvre, ces allégements ont permis de renverser la tendance observée jusqu'alors concernant l'emploi peu qualifié. La baisse du nombre d'emplois peu qualifiés a été enrayée et la part des emplois peu qualifiés dans le total des emplois a recommencé, à croître. Cependant, un chiffrage précis du nombre d'emplois créés ou sauvegardés grâce à ces exonérations est délicat à mener. Les effets ne se font sentir qu'à long terme, et l'effet global qui tiendrait compte notamment des modes de financement de ces exonérations reste très difficile à mesurer. Plusieurs mesures de simplifications des dispositifs comportant des exonérations ont été adoptées par le gouvernement actuel et ce mouvement se poursuit. La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a unifié, depuis le 1er juillet dernier, les deux exonérations générales sur les bas et moyens salaires qu'étaient la réduction dégressive sur les bas salaires (pour les entreprises à 39 heures) et la réduction de charges liées au passage aux 35 heures. La loi du 17 janvier 2003 prévoit que d'ici juillet 2005 tout emploi payé au SMIC sera exonéré du paiement de vingt-six points de cotisations sociales patronales. Ces allégements généraux pris en charge par le FOREC (jusqu'au 1er janvier 2004) ont représenté 15,4 milliards d'euros de dépenses en 2002 pour 8,9 millions de salariés ; le montant des compensations de ces exonérations devrait atteindre 17,1 milliards d'euros en 2004. L'article 24 de la première loi d'habilitation à légiférer par ordonnances pour simplifier le droit dispose que « le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure pour harmoniser les dispositions législatives relatives aux dispositifs d'allégement de cotisations sociales et réduire le nombre de ces dispositifs ». L'ordonnance qui couvre cet article prévoit notamment de supprimer au 1er juillet 2005 deux allégements désormais moins avantageux que la nouvelle réduction générale introduite par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, au niveau des bas et moyens revenus : l'abattement de 30 % des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur du travail à temps partiel les embauches à temps partiel : réalisées depuis le 1er février 2000 n'ouvrent plus droit à cet abattement ; quant aux contrats nés avant cette date, la nouvelle réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale est plus avantageuse jusqu'à un salaire de 1,4 SMIC ; l'exonération de cotisations d'allocations familiales applicable en zones de revitalisation rurale : restreinte au domaine agricole et aux entreprises n'ayant pas réduit leur temps de travail, cette exonération, totale pour les salaires inférieurs à 1,5 SMIC, et de moitié pour les salaires compris entre 1,5 et 1,6 SMIC, devient moins avantageuse que la nouvelle réduction au 1er juillet 2005 pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Cette ordonnance prévoit également de supprimer les exonérations spécifiques pour embauches réalisées dans le cadre des entreprises d'insertion (EI) et de travail temporaire d'insertion (ETTI), qui offrent aujourd'hui une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale au niveau du salaire minimal soit, en moyenne, 30,2 points de cotisations, contre 26 points pour la nouvelle réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale : le différentiel d'exonération spécifique se trouve, dès lors, très ténu (environ 4 points de cotisations). En contrepartie, l'aide au poste sera augmentée, à due proportion, par arrêté. Les embauches réalisées à compter du 1er juillet 2005 ouvriront droit, en lieu et place, à la nouvelle réduction générale, facilitant la gestion quotidienne de la paie par l'employeur. La voie qui a été choisie est celle de retenir pour les dispositifs de soutien à l'emploi le schéma principal : « exonération générale sur les bas et moyens salaires + prime ». C'est notamment ce qui a été adopté pour le contrat jeune en entreprise ou le contrat initiative emploi donnant ainsi plus de visibilité et de simplicité de gestion pour les employeurs.
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