12ème législature

Question N° : 25895	de  M.   Christ Jean-Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  06/10/2003  page :  7583
	Réponse publiée au JO le :  01/12/2003  page :  9228
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	réforme
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'article 16 de la loi 03-775 du 21 août 2003 portant réforme sur les retraites. Cet article prévoit une possibilité de départ anticipé pour les personnes ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans, sous conditions. Le rapporteur de ladite loi relève la « connaissance très incomplète de l'État quant aux droits à pension dont bénéficient les fonctionnaires avant d'entrer dans la fonction publique ». Se pose, en conséquence, la question de la possibilité de prise en compte, dans un souci d'équité, des débuts de carrière, entamés dans le secteur privé, des agents publics, pouvant se prévaloir de carrières longues, dans la perspective d'un départ anticipé à la retraite. Il lui demande si des mesures demeurent à l'étude pour prendre en considération ces longues carrières « mixtes », commencées dans le secteur privé et poursuivies dans la fonction publique.
Texte de la REPONSE :	L'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a effectivement ouvert, à compter du 1er janvier 2004, un droit au départ anticipé à la retraite aux salariés et non-salariés des régimes alignés qui ont commencé tôt leur activité professionnelle. Ce dispositif n'est pas d'application automatique à la fonction publique. C'est pourquoi un groupe de travail, auquel participent les organisations syndicales, examine actuellement l'éventualité d'une extension de la mesure aux agents de la fonction publique.

UMP 12 REP_PUB Alsace O