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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les délais nécessaires pour passer les épreuves du permis de conduire. Le manque d'inspecteurs induit en effet très généralement une attente de plusieurs mois, en pleine contradiction avec le droit théorique dont jouissent tous les candidats de pouvoir se présenter cinq fois aux épreuves pratiques dans un délai de deux ans, ce afin de conserver le bénéfice des épreuves théoriques préalables. En outre, un système mis en place dans certains départements d'octroi de places à l'épreuve pratique en fonction des résultats obtenus à l'épreuve théorique pénalise incontestablement les candidats ayant déjà échoué à l'épreuve de conduite et risquant de ne voir honorée leur demande de satisfaire à nouveau à l'examen que dans un délai souvent très long. Cet état de fait est d'autant plus préjudiciable pour les publics très jeunes, pour lesquels la détention du permis de conduire reste une condition primordiale d'obtention d'un emploi. Les délais d'attente n'en sont dans ce cas que d'autant plus préoccupants. Si les réformes récemment instituées et les réflexions en cours sur de nouveaux dispositifs ont pour objet d'améliorer la sécurité routière, point sur lequel la détermination du ministère a déjà permis d'obtenir des résultats probants et unanimement salués, il n'en reste pas moins que les professionnels rencontrent aujourd'hui des difficultés importantes pour remplir leur mission de formation des élèves dans des conditions optimales. Il lui demande en conséquence de veiller, dans le cadre des problématiques d'ensemble liées aux modalités de passage des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire, à ce que la réflexion soit engagée en pleine concertation avec les écoles de conduite, acteurs incontournables de la sécurité routière.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics sont soucieux de ne pas exclure certaines catégories de la population de l'accès au permis de conduire, outil de mobilité et donc d'insertion sociale. Ils sont également déterminés à oeuvrer pour la sécurité routière, notamment au moyen d'une formation des usagers de la plus grande qualité possible, au profit de tous. Plusieurs actions viennent ainsi d'être engagées pour assurer une meilleure formation des conducteurs et un encadrement plus efficace des conducteurs novices. Ces actions se déclinent en particulier autour d'un profond remaniement de l'épreuve théorique générale, dont le contenu a été adapté pour mettre l'accent sur les comportements des apprentis conducteurs dans le sens du partage de la route avec les autres usagers et d'une conduite apaisée (notamment vis-à-vis des plus fragiles que sont les piétons, les enfants, les personnes âgées et les handicapés physiques). Cette épreuve théorique générale, qui est l'examen le plus passé en France, s'adresse à toutes les couches sociales de la population. Cet élément a, bien sûr, été pris en compte lors de l'élaboration des questions. Les situations proposées aux candidats sont sans aucune ambiguïté et les formulations sont volontairement simples et courtes. Cette importante réforme s'inspire des expériences partagées avec les pays européens les plus performants en matière de sécurité routière, qui fondent leurs actions sur un système formation/examen efficace. Cette nouvelle épreuve est désormais en place sur l'ensemble du territoire depuis la mi-2003. Grâce à l'implication des enseignants soucieux d'une formation de qualité, on observe un taux de réussite très encourageant de 52 %, en progression constante depuis plusieurs mois. Par ailleurs, il est exact qu'une nouvelle méthode d'attribution des places d'examen est expérimentée dans sept départements de métropole. Elle vise à favoriser la qualité de la formation dispensée aux candidats au permis de conduire, cela notamment par la prise en compte de la performance des écoles de conduite. Cette méthode ne pénalise, en aucun cas, les auto-écoles qui reçoivent des personnes en difficulté. Cependant, il est vrai que, comme pour toute formation et acquisition de connaissances, les candidats se trouvant en difficulté nécessitent un cursus adapté, souvent plus long. Ce problème est bien connu des formateurs professionnels qui se doivent d'informer les candidats de cette démarche lors de la signature du contrat au moment de l'inscription. Concernant l'effectif global du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, il convient de rappeler que 230 postes supplémentaires ont déjà été créés entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage de l'examen du permis de conduire, après les trente postes créés en 2000. Depuis trois ans, l'effectif de ce corps a enregistré un accroissement de 26 %. Conformément à la décision prise par le comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002, 100 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire vont être créés en 2004, afin de permettre un accès plus rapide à l'obtention du permis de conduire et de répondre aux dispositions de la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 augmentant la durée de l'examen.
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