12ème législature

Question N° : 25931	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	personnes handicapées
Ministère attributaire :	personnes handicapées
	Question publiée au JO le :  06/10/2003  page :  7593
	Réponse publiée au JO le :  15/06/2004  page :  4520
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	stationnement
Analyse :	macaron GIC. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'application du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution du macaron « grand invalide civil ». L'article 1er exige deux conditions être invalide à plus de 80 % et avoir une autonomie réduite de déplacement. Il semble que la deuxième condition est quelque peu superfétatoire et génératrice de formalités administratives inutiles. La reconnaissance d'une invalidité à plus de 80 % est en soit une preuve de l'existence d'un handicap important. Il lui demande donc s'il n'est pas possible de délivrer systématiquement le macaron de grand invalide civil aux personnes reconnues invalides à plus de 80 %.
Texte de la REPONSE :	En l'état actuel de la réglementation, la carte européenne de stationnement, qui a remplacé, depuis le 1er janvier 2000, le macaron GIC (grand invalide civil), peut être attribuée par le préfet, sur leur demande, aux personnes titulaires de la carte d'invalidité, dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %, après examen de leur situation. Les personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » ne peuvent donc y prétendre. Toutefois, aux termes de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, concernant le droit de stationnement réservé aux personnes handicapées, les maires ont la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » une autorisation de stationner, dans leur commune, sur les emplacement réservées aux personnes handicapées. Ce nouveau dispositif, issu de l'article 86 de la loi précitée, requiert, pour être appliqué, la publication d'un décret en Conseil d'État. Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en oeuvre et les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune. C'est pourquoi le projet de loi pour l'égalité des chances et des droits, la participation et la citoyenneté des chances des personnes handicapées, qui a été présenté à l'Assemblée nationale début juin, prévoit que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Par ailleurs, il est également prévu que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une telle carte. Les conditions d'application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d'État.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O