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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les petites communes pour recueillir les coordonnées des nouveaux propriétaires d'habitations sur le territoire communal. En l'état, aucune mesure ne permet à la commune d'avoir accès à ces informations pourtant utiles pour établir notamment les nouveaux contrats d'eau potable et pour l'envoi des avis de recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, sauf à attendre la réception des rôles de la taxe d'habitation qui peut s'avérer trop tardive. Il lui demande donc s'il serait envisageable de proposer une disposition visant à ce que les notaires, chargés des transactions immobilières, puissent de façon systématique informer les communes concernées.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile. La seule exception à cette règle concerne les ressortissants étrangers, qui sont tenus à l'accomplissement d'une telle formalité en vertu du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 modifié relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective habituelle et permanente. Par ailleurs, dans sa réponse à la question écrite posée par M. Georges-Paul Wagner, député (J.O. du 21 septembre 1987, p. 5299), le garde des sceaux estimait qu'il n'était pas opportun de rendre obligatoire la déclaration de changement de domicile prévue par l'article 104 du code civil, que les administrés peuvent effectuer à des fins probatoires. Les nouveaux administrés sont toutefois appelés à se rendre spontanément à la mairie à l'occasion d'un changement de résidence pour accomplir diverses formalités, notamment l'inscription sur les listes électorales ou l'obtention de certificats, fiches ou documents.
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