12ème législature

Question N° : 25947	de  M.   Desallangre Jacques ( Député-e-s Communistes et Républicains - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	affaires sociales, travail et solidarité
	Question publiée au JO le :  06/10/2003  page :  7563
	Réponse publiée au JO le :  16/03/2004  page :  2017
Rubrique :	risques professionnels
Tête d'analyse :	accidents du travail
Analyse :	indemnisation. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nécessité d'une réforme globale du système d'indemnisation des accidents du travail. Une étude récente de la caisse nationale d'assurance maladie a mis en lumière les retards pris en la matière par la législation depuis la loi de 1898 qui a reconnu le droit à réparation. Chaque année, plus de 50 000 salariés victimes d'accidents du travail présentent des séquelles définitives et sont moins indemnisés que des accidentés de la circulation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Texte de la REPONSE :	A la suite du rapport de M. Yahiel, un comité de pilotage associant la direction de la sécurité sociale, la direction des relations du travail et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a été mis en place. Il est chargé d'approfondir l'expertise sur la réparation intégrale dans ses aspects juridiques, financiers et organisationnels. Ce comité de pilotage qui a été conduit par M. Yahiel, puis par M. Laroque, inspecteur général des affaires sociales, a terminé une série de travaux qui ont fait l'objet d'une note d'étape remise au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité au mois de juillet 2003. Ces travaux ont été complétés dans le courant du second semestre 2003, de façon à établir pour le premier trimestre de cette année un rapport définitif sur les enjeux et la faisabilité de la réforme. Dans le même temps, une consultation des partenaires sociaux et des associations les plus concernées a été menée par M. Laroque sur le fondement de la note d'étape. Le Gouvernement fera connaître ses intentions à l'issue de ces travaux et consultations.

CR 12 REP_PUB Picardie O