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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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industrie : personnel
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Analyse :
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La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière
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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la situation des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, lors de la réforme des PTT en 1990, avaient choisi de conserver leur grade d'origine en position d'activité. En effet, ces entreprises refusent, depuis lors, d'appliquer à ces personnels leurs statuts particuliers, pénalisant ainsi lourdement l'évolution de leur carrière. Il pense qu'à la faveur du débat parlementaire sur le projet de loi France Télécom, il serait bon de rattacher de manière explicite ces corps particuliers aux dispositions prévues par le projet de loi pour les corps d'ingénieurs des télécommunications ou d'administrateurs des PTT. Il lui demande donc quelles démarches le Gouvernement compte mener afin de répondre favorablement aux attentes de ces milliers de fonctionnaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, qu'ils soient dits reclassés ou dits reclassifiés, sont regroupés en corps spécifiques aux opérateurs comme le précise l'intitulé de leurs statuts qui sont pris en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et des télécommunications et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Il s'ensuit que la situation des fonctionnaires avant conservé leur grade de reclassement et de ceux avant opté pour la classification montre une identité statutaire fondamentale. Aussi, ne peut-il être envisagé, sauf à rompre un principe d'égalité, de prendre des mesures spécifiques en la seule faveur des personnels dits reclassés, notamment en transformant leur statut de fonctionnaires de La Poste et de France Télécom en corps ministériels ou interministériels. Il n'en est pas de même des administrateurs des PTT et des ingénieurs des télécommunications qui forment respectivement un corps d'administration centrale et un corps interministériel et qui, par nature, n'ont pas vocation à exercer leurs fonctions au sein des opérateurs. C'est pourquoi, il a été nécessaire que la loi du 2 juillet 1990 précitée prévoit explicitement que des dispositions particulières soient insérées dans les statuts particuliers correspondants afin que les intéressés puissent exercer leurs fonctions au sein des opérateurs. C'est ce qui a été fait dès l'entrée en vigueur de la réforme des PTT en 1991.
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