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Texte de la QUESTION :
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M. Émile Blessig souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes engendrés par le manque de médecins du travail pour les entreprises. Dans le département du Bas-Rhin, la pénurie de médecins du travail conduit à placer les entreprises dans l'illégalité, ne pouvant plus remplir leur responsabilité d'employeur en matière de santé au travail, et les salariés dans une situation qui ne permet pas de leur assurer le suivi médical auquel ils ont droit. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 prévoit à son article 194, qui modifie l'article L. 241-6-1 du code du travail, la possibilité de conversion de médecins généralistes vers la médecine du travail. Or le décret d'application nécessaire à la mise en oeuvre de cet article n'a pas été pris. C'est pourquoi il aimerait savoir dans quels délais il entend prendre les mesures nécessaires à la parution de ce décret, ou toute autre mesures susceptible de résoudre les difficultés liées à la pénurie de médecins du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la question du déficit de médecins du travail. Pour la médecine du travail aussi, l'évolution de la démographie médicale est cruciale. La dizaine d'années à venir doit impérativement être mise à profit pour mettre en oeuvre toutes les mesures de nature à compenser les effets de la structure démographique de cette profession, qui perdra près de 3 000 des 7 000 médecins du travail exerçant aujourd'hui. Les dispositions actuelles et celles prises depuis quelques années ne suffisent pas à résorber la pénurie de recrutements par la voie de l'internat. C'est pourquoi la loi du 17 janvier 2002 a prévu la mise en oeuvre d'un plan d'ensemble visant, par étapes, à résorber durablement le déficit en médecins du travail et en médecins de prévention. Ce plan d'action comprend deux catégories de mesures prévues, respectivement, aux articles 189 et 194 de la loi. L'article 189 de la loi a instauré un mécanisme visant à régulariser la situation de médecins exerçant la médecine du travail ou de prévention sans tous les titres requis. Ce dispositif de régularisation prévoit que les intéressés continuent à exercer la médecine du travail ou la médecine de prévention sous réserve, d'une part, de suivre une formation théorique de deux ans et, d'autre part, de satisfaire à des épreuves terminales de connaissance au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2003-2004. Le décret d'application a été pris le 7 août 2002 et publié au Journal officiel du 11 août 2002. L'arrêté du 21 octobre 2002 détermine les modalités d'enseignement et les épreuves de contrôle des connaissances. L'article 194 de la loi prévoit, lui, un dispositif de reconversion qui constitue le véritable appoint temporaire dont la médecine du travail a besoin. Il est ouvert, jusqu'en 2007, à tout médecin non salarié de la médecine du travail ou de la médecine de prévention justifiant d'au moins cinq ans d'exercice médical, qui souhaite changer d'activité pour se consacrer à la médecine du travail ou à la médecine de prévention, moyennant une formation. Ce dispositif, prévu par le décret du 3 octobre 2003, est ouvert jusqu'en 2007. Cette mesure transitoire, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme globale des études médicales, peut désormais pleinement produire ses effets sur la résorption de la pénurie de médecins du travail et de prévention.
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