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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disposition prévue dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2002 tendant à prélever une partie des réserves des caisses de mutualité sociale agricole en vue de financer partiellement le déficit du BAPSA. Ces réserves, qui appartiennent aux caisses, sont le résultat d'une gestion maîtrisée depuis de nombreuses années. Or ce prélèvement annoncé brutalement n'a fait l'objet ni d'une consultation officielle de la Mutuelle sociale agricole, ni de l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Cette mesure limite les possibilités d'intervention de la Mutuelle sociale agricole pour accompagner financièrement les crises agricoles majeures. En outre, elle se révèle aussi un obstacle pour atteindre l'objectif de parité en matière d'action sanitaire et sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il envisage afin de répondre aux vives inquiétudes des dirigeants de la Mutualité sociale agricole.
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Texte de la REPONSE :
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Les débats parlementaires entourant l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2002 ont conduit à l'adoption d'un prélèvement sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour abonder le financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). L'audit des finances publiques a montré que la sécurité sociale des exploitants agricoles était en crise financière. Il a évalué son déficit à 750 millions d'euros pour l'exercice 2002. Le Gouvernement devait réagir de façon urgente. Il a donc proposé de rétablir l'équilibre du BAPSA dès l'examen du collectif de juillet, d'une part, en faisant appel à la solidarité nationale, par le doublement de la subvention de l'Etat et, d'autre part, en utilisant une partie des réserves disponibles dans plusieurs organismes du monde agricole pour les affecter au financement des prestations des agriculteurs. Ainsi le Gouvernement s'est efforcé de trouver un équilibre entre l'effort supplémentaire demandé aux contribuables et la solidarité interne au monde agricole. S'agissant du prélèvement sur les réserves des caisses de MSA, un rapport des inspections générales de l'agriculture, des affaires sociales et des finances, avait, l'an dernier, montré l'existence de réserves inemployées. Il est donc apparu normal que l'argent des cotisations destinées à la protection sociale des agriculteurs leur soit rendu. Le Gouvernement a cependant agi avec prudence. Parmi les réserves des caisses, dont le montant total atteint 1,9 milliard d'euros, ont été identifiées les réserves libres d'emploi qui s'élèvent à 445 millions d'euros. Les sommes prélevées (161 millions d'euros) représentent environ le tiers de ces dernières. Le prélèvement opéré sur les réserves des caisses de MSA ne menace en rien leur activité. Il ne met pas en cause leur équilibre financier car il est très modeste pour les petites caisses et parce qu'en tout état de cause la caisse centrale opère des péréquations entre caisses au moyen des versements d'allocations de gestion en fonction de leurs situations particulières. Le prélèvement n'obère pas non plus les capacités de financement du fonds de solidarité destiné à l'intervention de l'institution mutualiste auprès de ses adhérents lors des crises agricoles.
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