|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Marie Binetruy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les préoccupations d'un grand nombre d'éleveurs du département du Doubs confrontés à un problème qui se pose dans les conditions d'attribution de la PHAE et plus particulièrement dans le calcul du chargement maximal à l'hectare qui est passé de 1,4 UGB/ha en 2002 en PMSEE à 1,3 UGB/ha en 2003 pour la Franche-Comté. En effet, pour le calcul de ce chargement, les surfaces prises en compte sont celles de 2003, mais pour le cheptel, ce sont les effectifs comptabilisés en 2002 dans la base de données nationale d'identification qui sont pris en compte. Par conséquent, une exploitation qui respectait ses engagements PMSEE en 2002 (1,4 UGB/ha) et qui a réduit son cheptel en 2003 de façon à respecter le cahier des charges de la PHAE peut être exclue de la PHAE alors qu'elle remplit de fait les conditions pour en bénéficier. Cette situation concerne une centaine d'élevages dans son département. En conséquence, il lui demande si un assouplissement du dispositif actuellement en vigueur pourrait être envisagé. Il paraît en effet totalement anormal d'exclure du bénéfice de cette aide des éleveurs qui remplissent les conditions. Par ailleurs, la crise de l'ESB, les conséquences de la sécheresse ont rendu difficile la commercialisation des bovins, ce qui constitue un argument supplémentaire en faveur d'un assouplissement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le taux de chargement à l'hectare constitue un des critères d'éligibilité principaux pour la prime herbagère agro-environnementale (PNAE). Il est fixé par le préfet selon les caractéristiques locales et dans la limite du plafond de chargement défini dans les synthèses régionales agro-environnementales, en concertation avec la profession et validé par la Commission européenne. De plus, comme pour les autres aides visant à encourager des conditions d'élevage extensif, telles que les indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) et en application du règlement (CE) n° 2419/2001 de la commission relatif aux modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle des aides, le chargement est calculé sur l'effectif moyen annuel connu au moment du dépôt de la demande, à savoir l'effectif moyen annuel 2002 pour une demande de PHAE déposée le 30 avril 2003. Cette disposition a effectivement été source de difficultés pour certains exploitants en 2003, année du démarrage du dispositif. Les conditions d'une ouverture de la PHAE à de nouveaux bénéficiaires en 2004 sont actuellement à l'étude, ce qui pourrait permettre de résoudre ce problème.
|