FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 26001  de  M.   Clément Pascal ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  06/10/2003  page :  7578
Réponse publiée au JO le :  27/10/2003  page :  8209
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  taux
Analyse :  coiffure
Texte de la QUESTION : M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'expérimentation conduite par la Commission européenne d'un taux de TVA réduit pour les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre. Dans les trois pays où cette expérimentation a été appliquée à la coiffure, il a été constaté que ce dispositif favorisait de manière significative la création d'emplois. Or, Les 59 000 chefs d'entreprises de la coiffure, avec leurs 118 000 salariés dont 23 000 apprentis (chiffres 2002) souhaitent que le Gouvernement propose des mesures ciblées permettant réellement de créer un environnement propice au développement de leurs entreprises et de leur profession ; la réduction du taux de TVA en faisant partie. Il lui demande s'il envisage de demander l'élargissement à la coiffure des secteurs pour lesquels un taux de TVA réduit sera maintenu.
Texte de la REPONSE : Les prestations rendues par les coiffeurs ne figurent pas sur la liste des biens et services inscrits à l'annexe H à la directive n° 92/77 du 19 octobre 1992 et pouvant être soumis par les États membres au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. S'agissant de la directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999, celle-ci autorise les États membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Certes, outre les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, et les services de soins à domicile, la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend également le secteur de la coiffure. Mais chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois, à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure expérimentale a été reconduite à champ constant pour un an, jusqu'au 31 décembre 2003, conformément à la décision du Conseil du 3 décembre 2002 transposée à l'article 23 de la loi de finances pour 2003. S'agissant des prochaines discussions communautaires sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement demeurent, d'une part, la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne, et, d'autre part, d'obtenir la possibilité d'appliquer ce taux aux services de restauration ainsi qu'aux phonogrammes.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O