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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités de calcul des droits à la retraite des femmes ayant fait le choix d'adopter un ou plusieurs enfants, âgés de plus de sept ans. Ces femmes se trouvent exclues du dispositif qui prévoit l'attribution, pour la liquidation de leurs droits à la retraite, de deux années supplémentaires pour chaque enfant ayant vécu au foyer au moins neuf ans avant l'âge de seize ans. Cette situation est d'autant plus injuste que les intéressées doivent faire preuve d'une vigilance et d'un investissement accrus pour l'intégration de ces enfants dans leur nouvelle structure familiale. De plus, leur engagement mérite d'être reconnu et valorisé. Il lui demande donc s'il pourrait être remédié à cet état de fait en octroyant à ces mères de famille deux années supplémentaires à partir du moment où la prise en charge a été effective durant au moins neuf années.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, en son article 32, a modifié l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, relatif à la majoration de durée d'assurance accordée aux femmes assurées du régime général et applicable également dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles, des artisans, industriels et commerçants. En effet, le dispositif jusqu'alors en vigueur permettait aux femmes d'obtenir huit trimestres d'assurance par enfant, mais sous réserve qu'elles l'aient élevé au moins neuf ans avant son seizième anniversaire. Les femmes ayant perdu un enfant en bas âge ou ayant adopté un enfant tardivement étaient donc privées de cette majoration de durée d'assurance. Dans le nouveau dispositif, dont les conditions d'application ont été définies par le décret n° 2003-1280 du 26 décembre 2003, ces huit trimestres de majoration de durée d'assurance sont octroyés au fur et à mesure de l'éducation de l'enfant dès lors que celui-ci est âgé de moins de 16 ans. Plus précisément, un trimestre de majoration de durée d'assurance est automatiquement décompté à partir de la naissance, de l'adoption, ou de la prise en charge effective d'un enfant. Par la suite, un trimestre est attribué à chaque anniversaire de l'enfant à charge, ou pour chaque période d'un an à compter de son adoption ou de sa prise en charge effective, dans la limite de sept trimestres, soit au total huit trimestres par enfant. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux pensions de vieillesse prenant effet au 1er janvier 2004 ou postérieurement.
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