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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'acquittement de la taxe d'habitation par les étudiants. En effet, de nombreux étudiants ne résidant pas en cité universitaire et occupant un emploi précaire leur permettant de financer partiellement leurs études sont redevables de la taxe d'habitation, même s'ils ne sont pas imposables sur le revenu. Il lui demande, en conséquence, dans quelle mesure une exonération totale ou partielle de la taxe d'habitation pourrait être envisagée pour lesdits étudiants locataires et non imposables sur le revenu.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2001 a exonéré de taxe d'habitation les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires gérées par les CROUS ou, dans des conditions analogues, par d'autres organismes. Pour les étudiants résidant dans d'autres logements, diverses dispositions permettent, soit de les exonérer totalement de taxe d'habitation, soit de réduire le montant mis à leur charge. Ainsi, ceux qui occupent, chez des particuliers, des chambres qui ne constituent pas des logements distincts ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. D'autre part, les étudiants de condition modeste qui occupent des logements indépendants peuvent bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu. Ce dispositif peut leur permettre de bénéficier d'un dégrèvement partiel ou total de taxe d'habitation compte tenu du revenu fiscal de leurs parents ou de leur propre revenu dans le cas où ils ne sont pas rattachés au foyer fiscal de ces derniers au regard de l'impôt sur le revenu. Pour les impositions établies au titre de 2002, le revenu fiscal de l'année 2001 ne doit pas excéder la somme de 16 290 euros pour la première part de quotient familial majorée de 3 806 euros pour la première demi-part et 2 994 euros à compter de la deuxième demi-part supplémentaire. En tout état de cause, les étudiants qui, nonobstant ces mesures, resteraient soumis à la taxe d'habitation peuvent bénéficier, si leur situation le justifie, d'une remise gracieuse. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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