|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité concernant l'absence de l'usine des Dunes de Leffrinckoucke de la liste des établissements ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité conformément au décret du 29 mars 1999. La demande des salariés de l'usine a été rejetée alors que de nombreux éléments montrent la présence de l'amiante au sein de l'usine et dans le processus de fabrication : décès de treize salariés, expertises dont une demandée par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage l'ajout de l'usine des Dunes dans la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la suite réservée à la demande d'inscription de l'entreprise Ascométal, usine des Dunes, située à Leffrinckoucke (Nord), sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 28 décembre 1998, modifiée par celle du 29 décembre 1999) qui ont mis en place le dispositif « amiante » fixent, en effet, des conditions extrêmement strictes quant à l'inscription d'un établissement sur la liste fixée par arrêté. Elles ont retenu, en priorité, les activités où les maladies professionnelles liées à l'amiante apparaissent dans une proportion sensiblement plus importante que dans l'ensemble de la population. C'est pourquoi les établissements qui peuvent être inscrits sur la liste pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante sont : les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage ou de calorifugeage, de construction ou de réparation navale. Les services régionaux du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ont procédé à une enquête. En effet, les pouvoirs publics veillent à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. Comme cela a été confirmé par l'enquête conduite par les services de l'inspection du travail, l'entreprise Ascométal, usine des Dunes, exerce une activité de forge. Elle n'entre donc pas dans les catégories ouvertes par le législateur et ne peut être inscrite sur les listes d'établissements arrêtées par le ministre chargé du travail. Ce refus a été confirmé à M. Tange, président de l'Advasud à Leffrinckoucke, par lettre du 23 mai 2003. A titre individuel cependant, les salariés de l'établissement qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle qu'elle soit, ou qui présentent des plaques pleurales (depuis l'arrêté du 3 décembre 2001 publié au Journal officiel du 7 décembre 2001), peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité directement, sans qu'il soit recherché si l'établissement ou les établissements dans lesquels ils ont travaillé auparavant sont inscrits sur les listes annexées aux arrêtés ministériels. Dans ces cas, tout salarié ou ancien salarié de l'entreprise Ascométal, usine des Dunes, peut, à titre individuel, dès l'âge de cinquante ans, faire valoir auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente son souhait de bénéficier de l'allocation.
|