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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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urbanisme
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Analyse :
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documents d'urbanisme. élaboration. aides de l'État
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer au sujet des dispositions permettant de rendre éligibles à la dotation globale de développement les frais de procédures d'élaboration des cartes communales comme cela existe pour les POS et PLU. Il désire savoir dans quel délai cette disposition entrera en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 1er du décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004, modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD), au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme, les cartes communales ainsi que les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs et les plans locaux d'urbanisme sont éligibles au concours particulier de la DGD. Ce décret a été publié au Journal officiel du 8 janvier 2004.
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